Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Il y aurait beaucoup de choses à dire. Je crois qu'on ne va pas mener maintenant un débat général sur la politique en matière de drogue, en particulier sur le cannabis. Je vous promets que vous aurez bientôt l'occasion d'en débattre, puisque nous vous soumettrons au printemps prochain une révision de la loi sur les stupéfiants. Alors faites peut-être un tout petit peu preuve de patience, et puis vous verrez, la discussion sera passionnante ici. Tous les avis pourront être exprimés, et nous arriverons, j'en suis sûre, à une de ces solutions sages, du juste milieu, pragmatiques, peu empreintes d'idéologie qui vise à aider la jeunesse de ce pays à être plus forte face aux différentes difficultés de l'existence. Je suis très optimiste sur ce plan-là. Ne m'en voulez donc pas si je n'entre pas en matière sur toutes les excellentes choses - elles le sont toutes - qui ont été dites à la tribune. Rendez-vous l'année prochaine, avec la discussion sur la loi sur les stupéfiants!

Je me contente donc de répondre principalement aux questions qui ont été soulevées par l'auteur de la motion et à une remarque de M. Wasserfallen.

Mme Simoneschi demande pourquoi nous ne faisons pas maintenant une ordonnance pour appliquer la loi telle qu'elle est, pourquoi nous ne prenons pas aujourd'hui des mesures, au niveau national, plus contraignantes pour les polices cantonales, alors qu'il y a un déficit d'application de la loi telle qu'elle est. Je crois que là, on est tous d'accord; il y a déficit ou différence entre la lettre de la loi et la réalité sur le terrain, dans les différentes régions du pays. La loi est difficile à appliquer de toute façon, parce qu'il y a cette double nature du chanvre: d'une part, c'est un produit industriel que l'on souhaite encourager pour le plus grand bien de l'équilibre des agricultures et des exploitations et des fermes et, d'un autre côté, c'est une culture pouvant mener à la consommation de stupéfiant. Encore faut-il distinguer des nuances particulières selon la saison et selon la qualité du produit.

Nous avons renoncé à prendre ces mesures administratives, et je peux vous assurer, Madame, que nous n'avons pas pris cette décision à la légère. Nous en avons discuté plusieurs fois au Conseil fédéral, pour deux raisons essentiellement:

Premièrement, c'est par respect du fédéralisme. Ce sont les cantons qui sont compétents, et ce n'est pas le seul domaine où la sévérité varie d'une partie à l'autre du pays. Par exemple, le fait de ne pas porter la ceinture de sécurité n'est pas poursuivi tout à fait avec la même rigueur dans tous les cantons.

Deuxièmement, et cela a de l'importance, nous ne voulons pas, dans ce domaine, une démarche en zigzag. Nous voulons pouvoir dire clairement: "Voilà la loi actuelle - et nous ne voulons ni péjorer ni modifier la pratique - et voilà la voie future." Vous avez raison et nous sommes conscients qu'il y a des différences d'appréciation et de procédure dans les cantons. Certaines ne correspondent vraisemblablement plus tout à fait à la loi sur les stupéfiants. Mais pourquoi, par exemple, introduire aujourd'hui une situation où, de Berne, on imposerait soudain une toute autre pratique alors que, finalement, dans les cantons, la pratique correspond certainement à une sensibilité locale? Les policiers qui, dans un canton, interviennent ou n'interviennent pas n'ont pas de conflits majeurs avec la population. Ils agissent en harmonie avec la philosophie générale ou la mentalité de ce canton.

Mais pour répondre très clairement à la première de vos questions, j'ajoute qu'à la base de la nouvelle loi, il y aura la nécessité de définir et de distinguer entre le chanvre industriel et le chanvre à consommation de stupéfiant. Nous serons alors amenés, plus qu'avec la loi actuelle qui est trop simple car elle interdit tout, à réglementer plus nettement les choses. A votre première question, je réponds qu'aujourd'hui, non, on peut s'arranger avec la réalité et que demain, il faudra définir les choses. Et là, je réponds à M. Wasserfallen que cette notion d'opportunité n'est certainement pas la bonne. Aujourd'hui déjà, dans la loi sur les stupéfiants, nous avons un principe d'opportunité de l'application de la peine, dans la mesure où le juge peut y renoncer au profit d'autres mesures.

Ici, il ne s'agit pas de principes d'opportunité, il s'agit davantage de la libération de l'obligation de poursuivre pénalement tous les actes liés à la consommation de drogue. Cela correspond déjà à la pratique actuelle, et nous voulons y mettre de l'ordre. Nous voulons l'établir sur des règles plus claires qui comporteront des dispositions, certainement, sur la culture et sur la commercialisation du chanvre.

La deuxième question que vous avez posée, Madame Simoneschi, concerne la protection de la jeunesse. C'est certain que nous voulons la protéger mieux qu'à l'heure actuelle. Nous voulons la protéger de différentes façons qui en partie sont encore à l'étude, dans le cadre des discussions sur la loi. La première question que nous nous posons d'abord est: la consommation devra-t-elle être interdite aux jeunes ou non? Nous butons là sur une difficulté, parce qu'il est difficile d'imaginer que l'on ne punisse pas des adultes, mais qu'on punisse des mineurs. Nous risquons de retomber dans une drôle de notion de droit, n'est-ce pas? Le principe en serait: plus on est responsable, moins on est puni. Nous avons là un problème. Nous garderons peut-être cette piste que nous examinons; celle d'annoncer aux institutions psychologiques ou sociales, plutôt que de recourir à une peine. Les jeunes seraient ainsi plus entourés.

Ou alors, nous renonçons à la punissabilité, à cause de la contradiction que je viens d'indiquer, et nous essayons de mettre en place des systèmes de médiation, de conseils, etc. Sur le plan de la santé, nous ne pouvons pas le moins du monde encourager la consommation de chanvre, c'est clair. Personne ne dira jamais qu'il n'est pas nocif de fumer du cannabis. Je crois que ce qui a été dit ici sur la nocivité du tabac et de la fumée en général vaut la peine d'être rappelé.

Dans les deux cas, ce qui est certain, c'est que la vente de cannabis à des jeunes sera réprimée plus sévèrement.

Vous m'avez également demandé, Madame, ce qu'il en était de nos engagements internationaux. Permettez une parenthèse: vous m'avez demandé: "Pourquoi ne faites-vous pas davantage pour l'application du droit actuel?" Je vous ai dit: "La loi est connue, elle est difficile d'application, mais les cantons se débrouillent plus ou moins bien avec les dispositions légales." Je peux ajouter que, depuis votre motion, beaucoup d'interventions policières ont eu lieu et beaucoup de décisions devant les tribunaux ont clarifié la situation. Pour nous, c'est la voie normale. Il y a une loi, il y a des lois de procédure, des activités policières dans les cantons et il y a des tribunaux. C'est ainsi que l'on clarifie l'interprétation du droit. Vous savez que beaucoup de choses se sont passées, en particulier en été, en automne 1999 et en hiver 2000.

Nos responsabilités internationales. Vous le savez, le Conseil fédéral attache une grande importance à ses obligations internationales. Il vous a soumis, depuis quelque temps déjà, la ratification de la Convention de Vienne de 1988 que nous respectons d'ailleurs très scrupuleusement sur le plan de la lutte contre le crime organisé. Là aussi, nous avons dit: "Nous voulons émettre une réserve pour pouvoir développer, aussi dans ce domaine, la voie suisse. Actuellement, chaque Etat est en train d'essayer de mieux régler le problème de la consommation, de la production et du commerce de cannabis." La loi que nous vous présentons permettra de respecter pleinement la convention.

La question que vous avez posée concerne la pratique de commerces qui, par exemple, se mettent à la frontière pour des clients étrangers. Là aussi, c'est grâce à la loi sur les stupéfiants que nous pourrons trouver la voie raisonnable. Nous prévoyons une interdiction de vente à des étrangers. Nous pensons que de tels commerces, dans la mesure où ils seraient tolérés, vivront avec une épée de Damoclès en permanence au-dessus de leur tête. Ils seront purement et simplement fermés s'ils ne se montrent pas raisonnables.

Je suis allée un peu plus loin que je ne le pensais, Madame, mais vos questions m'amenaient à dire: "Faisons le point de[PAGE 1342] la situation actuelle, et rappelons nos intentions. Nos intentions ne sont pas si éloignées des vôtres." J'espère que vous savez, en acceptant la transformation de votre motion en postulat, que vous avez contribué à ce débat. Nous le reprendrons l'année prochaine.