Burkhalter Didier · Ständerat · 2008-03-17

Wortprotokoll

Il s'agit d'approuver ici en tant que premier conseil l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport qui a été acceptée à l'unanimité par l'Assemblée générale de l'Unesco à fin 2005. Au nom de la commission, qui a pris elle aussi une décision positive à l'unanimité, j'aimerais faire quelques considérations sur le contexte général, sur le contenu de la convention et enfin sur la situation helvétique.

S'agissant du contexte général, on peut dire en une phrase que le dopage a fait le tour du monde mais qu'on n'a pas encore fait le tour du problème. Il faut dire tout d'abord que le sujet n'est pas nouveau. Le dopage dans le sport d'élite ne date pas d'hier, mais des années 1960. Son premier fait d'armes médiatisé fortement remonte à 1967. Il touchait déjà le Tour de France et le cyclisme. Le monde privé du sport et le monde public, en particulier le Conseil de l'Europe, ont depuis lors réagi, déjà à la fin des années 1960. Mais le problème n'a pas été réglé, bien au contraire. De multiples événements ont défrayé la chronique, tout spécialement et à nouveau le Tour de France qui connaissait une crise majeure en 1998 et se trouvait en pleine tourmente à cause d'une affaire de dopage alors qu'il faisait étape en Suisse, et plus précisément à Neuchâtel.

Par la suite, le sport et son impact sur la société mondiale n'ont cessé de se développer, de même que le dopage et la lutte antidopage. Qu'a-t-on fait ces dernières années au plan international?

Tout d'abord, l'Agence mondiale antidopage a été créée à Lausanne en 1999, sous forme de fondation selon le droit suisse. Dans ce cadre, le Programme mondial antidopage a été lancé en 2003 avec trois axes: le premier axe est un code qui doit notamment, pour prendre un exemple frappant et assez actuel dans d'autres domaines, éliminer de la course à la candidature aux Jeux olympiques les pays qui ne signeraient pas la convention dont nous parlons avant la fin 2009; le deuxième axe de ce programme mondial comprend des normes techniques qui visent à harmoniser la lutte antidopage; et le troisième des recommandations de bonnes pratiques.

Ces efforts du sport privé - avant tout le mouvement olympique et les nombreuses fédérations sportives qui lui sont affiliées - doivent être appuyés politiquement et moralement par les Etats, car le Code mondial antidopage est signé par les grandes organisations sportives mais pas par les Etats. C'est précisément pour cela que cette nouvelle convention internationale a été préparée sous l'égide de l'Unesco. A ce jour, quelque 75 nations l'ont signée - donc bien plus que ce que mentionne le message, qui a été assez vite dépassé en la matière - et cette convention a pu entrer en vigueur en février 2007, un peu en retard par rapport aux intentions initiales il est vrai.

Qu'y a-t-il en résumé dans cette convention? Son but principal est d'engager les pays dans un processus de législation harmonisée: on veut en quelque sorte répondre de manière concertée à la réalité grandissante des réseaux de dopage internationaux qui eux, évidemment, ne connaissent pas de frontières. La convention vise à ce que les lois des Etats parties intègrent les dispositions du Code mondial antidopage - en fait, la lutte mondiale contre le dopage s'apparente à une course de relais dans laquelle les organisations et fédérations sportives font équipe avec les gouvernements, l'action des uns prolongeant les actions des autres.

Cela dit, les Etats parties disposent d'une large marge de manoeuvre pour concrétiser les principes - c'est d'ailleurs peut-être aussi une faiblesse de l'opération - et s'engagent avant tout à prendre des mesures dans les domaines suivants:

- la limitation de la disponibilité des substances et méthodes interdites, dont vous trouvez la liste dans les annexes à la convention;

- la facilitation des contrôles antidopage au niveau national;

- les sanctions financières pour les sportifs, pour les membres de leur encadrement et pour les organisations qui ne respecteraient pas les règles, par exemple par le retrait de subventions;

- l'encouragement des bonnes pratiques pour la commercialisation et la distribution des compléments alimentaires pouvant contenir des substances interdites;

- l'éducation antidopage des sportifs et de tout le monde qui gravite autour d'eux.

J'ajouterai deux mots sur la procédure, pour dire tout d'abord qu'il s'agit d'une convention qui peut être dénoncée relativement facilement, moyennant un préavis de six mois. Malgré cela, l'arrêté portant approbation de la convention est soumis au référendum facultatif, dans la mesure où la convention contient à l'évidence des dispositions qu'on peut qualifier d'importantes au sens de la Constitution fédérale. Sachez également que les deux annexes qui accompagnent la convention peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de modification, qui pour la Suisse relèvera directement du Conseil fédéral, plus exactement des deux départements fédéraux concernés, et non du Parlement.

S'agissant du contenu de la convention, j'aimerais encore préciser qu'il n'entraîne pas de nouvelles conséquences financières, puisque le soutien de la Confédération à l'Agence mondiale antidopage, prévu dans la convention, figure aujourd'hui déjà au budget fédéral.

Et la Suisse dans tout cela? Il faut d'abord dire que notre pays est actif au niveau international et cela depuis longtemps, surtout dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Agence mondiale antidopage. La Suisse a participé activement aux délibérations sur cette convention, même si elle a pris du temps, comme d'habitude, pour que l'on parvienne bientôt à la signature officielle et finale. La Suisse n'est toutefois pas dans une situation de rattrapage en la matière, la signature de la convention ne nécessitant pas forcément et formellement de modifications légales immédiates.

En Suisse, il faut rappeler que le travail est en quelque sorte réparti entre le sport privé et la Confédération: au sport privé d'un côté - surtout à Swiss Olympic - incombe la responsabilité principale de lutter contre le dopage, en premier lieu par des contrôles et des sanctions, qui peuvent être lourdes, parce qu'on parle ici souvent pour les sportifs d'interdiction d'exercer leur profession pendant des années; à l'Etat de [PAGE 168] l'autre côté, par l'Office fédéral du sport, incombe celle de soutenir ces efforts, en particulier en matière d'information, de prévention et de recherche - il existe même un service spécialisé à l'Office fédéral du sport.

Malgré la répartition des tâches, la commission aimerait insister sur le travail d'équipe: informer, accompagner les sportifs, c'est une tâche générale, qui ne saurait être facilement déléguée à l'Etat et qui concerne tout le monde du sport, tout spécialement le sport des jeunes et notamment la promotion de la relève; l'entourage entier des sportifs, y compris leur famille - il faut insister là-dessus - doit prendre ses responsabilités.

S'il ne s'agit pas aujourd'hui simultanément d'adhérer à cette convention et de modifier une série d'éléments législatifs, ce n'est en quelque sorte que partie remise. En effet, la commission a pris acte du fait que la révision de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports est en bonne voie. Le projet devrait être envoyé en consultation prochainement et aboutir à un message du Conseil fédéral aux chambres d'ici la fin 2008. Cette révision législative annoncée visera principalement à accentuer la lutte contre le dopage avec un renforcement des sanctions touchant non seulement les sportifs, mais aussi leur encadrement, par d'autres méthodes et d'autres moyens. Il faudra vraisemblablement étudier à ce moment l'opportunité de dispositions touchant à la protection des données.

Mais aujourd'hui, encore une fois, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de franchir clairement l'étape importante de l'adhésion à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, de marquer ainsi notre volonté et notre solidarité dans la lutte mondiale antidopage. Cette attitude est aussi juste moralement qu'indispensable pratiquement. Il est juste moralement parce qu'il en va de valeurs fondamentales qui touchent à l'éducation, à l'égalité des chances et à l'intégration. Elle est indispensable pratiquement, car il s'agit de se mobiliser largement pour contrer le fléau international des produits dopants. Notre pays se doit d'y participer pleinement, d'autant plus qu'il accueille sur son territoire une bonne trentaine de fédérations sportives internationales, dont les poids lourds que sont le Comité international olympique, la FIFA, l'UEFA ou encore la Fédération internationale de ski.

Je vous demande donc, au nom de la commission, d'adopter cet arrêté, comme nous l'avons fait en commission à l'unanimité, et de permettre ainsi à la Suisse d'adhérer à cette convention.