Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Le rapporteur qui vous parle ne compte pas - je crois - parmi ceux qui ont envie d'encourager les quérulents et ceux qui usent et abusent des procédures et des recours en matière judiciaire. Mais nous nous trouvons ici en face d'une situation tout de même assez particulière qui doit attirer notre attention d'un point de vue social. En effet, en ce qui concerne les assurances sociales, il y a très généralement "obligation de s'assurer". Dès lors qu'il y a une obligation qui est imposée par l'Etat, l'égalité de traitement en est - il me semble - la conséquence et le corollaire. D'ailleurs, ces recours qui ont lieu jusqu'au Tribunal fédéral des assurances concernent souvent précisément des gens qui ont des problèmes financiers. Si on essayait de rendre plus difficiles ces recours, on aurait assurément une attitude qui est contraire au principe de l'égalité et qui est contraire au principe de l'attention sociale liée précisément aux assurances sociales.

Je crois par conséquent que ce serait une erreur dans ce domaine, de vouloir faire de la dissuasion en revenant sur le principe de la gratuité. Il faut d'ailleurs savoir que ces recours, dans des domaines qui sont très compliqués, sont souvent justifiés - comme l'a dit le rapporteur de langue allemande tout à l'heure: au moins un cas sur trois est accepté au Tribunal fédéral des assurances, les autres sont en tout cas renvoyés aux instances cantonales. Ceci prouve que les décisions des instances administratives en matière d'assurance sociale sont souvent ou bien légères, ou bien pas suffisamment fondées. Il y a naturellement des gens qui abusent, qui - comme on dit en droit - "ont une tendance au recours téméraire". Mais, précisément, en principe, quand il est avéré qu'il y a eu abus et que les recourants agissent de manière vraiment téméraire, il peut, à ce moment-là, y avoir renoncement à la gratuité. Par conséquent, on ne peut pas dire que la gratuité soit une sorte d'encouragement aux abus.

D'ailleurs, en effet, aucune statistique ne semble démontrer que ces recourants téméraires puissent être, d'une façon ou d'une autre, dissuadés de faire ces recours puisque, en général, il s'agit d'une sorte de tendance psychologique absolument irrépressible, et que quand on a la "recourite aiguë", on y succombe, que l'on doive payer ou pas. Bien sûr, les partisans de l'initiative du canton d'Argovie nous disent que ces gens qui n'auraient pas les moyens de payer ce qu'ils doivent payer pour ces procédures peuvent recourir à l'assistance judiciaire. Cela n'est pas toujours quelque chose de très agréable que de recourir à l'assistance judiciaire. Je trouve que c'est tout de même un petit peu curieux de vouloir, par rapport à une procédure qui correspond à une obligation imposée par l'Etat, inciter les gens qui n'ont pas beaucoup de moyens à recourir à l'assistance judiciaire. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, que ça soit dans la révision de la constitution ou dans la loi sur la partie générale des assurances sociales que nous venons de voter, le Parlement a toujours maintenu le principe de la gratuité, particulièrement en matière d'assurances sociales.

Pour toutes ces raisons, il ne faut pas aujourd'hui donner suite à l'initiative du canton d'Argovie. Il y a, ici au Parlement, des domaines sociaux où nous pouvons diverger d'opinion et où nous pouvons considérer qu'en effet, il faut inciter à la responsabilité. Je suis personnellement toujours pour qu'on incite à la responsabilité, mais il y a des moments aussi où il faut savoir ce que l'on veut, et quand on est dans le domaine des assurances sociales, il me paraît évident qu'il doit y avoir un principe d'équité, un principe naturellement d'humanité, et un principe d'égalité.

C'est dans cet esprit que la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton d'Argovie et, dans ce domaine extrêmement sensible et totalement imposé par l'Etat au titre de la solidarité, de maintenir le principe de la gratuité des procédures de recours.