Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-04-28

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande le rejet des mesures 66bis et 66ter.

En ce qui concerne la mesure 66bis, aucun pays de l'Union européenne et de l'AELE n'a ratifié cette convention. Seuls deux membres de l'OCDE, le Mexique et la Turquie, l'ont ratifiée. Une brève analyse montre que cette convention est en contradiction avec la nouvelle loi sur les étrangers entrée en vigueur en janvier 2008, en tout cas pour une partie.

En ce qui concerne la mesure 66ter, nous proposons aussi le rejet, car là aussi, il y a un certain nombre de points sur lesquels la Suisse ne peut pas entrer en matière. Il est inutile d'aller très loin dans le détail. C'est un peu la même argumentation.