Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2008-05-26

Wortprotokoll

C'est avec plaisir qu'au nom de la Commission des finances je vous présente brièvement quelques caractéristiques du compte d'Etat 2007. La Commission des finances a examiné le compte d'Etat 2007 et le supplément I au budget 2008 au cours de sa séance des 5 et 6 mai derniers. Ses sous-commissions ont préalablement vérifié les comptes, ainsi que les [PAGE 503] suppléments pour les offices, les autorités et les tribunaux. La Commission des finances n'a apporté aucune modification à ces comptes: dès lors, il n'y a aucun dépliant à ce sujet. En revanche, un tel document a été établi pour les suppléments.

Conformément à l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, l'entrée en matière est obligatoire sur les comptes ainsi que sur les suppléments.

J'expose quelques remarques préliminaires. Le budget et le compte d'Etat 2007 sont les premiers à avoir été élaborés selon les règles du nouveau modèle comptable (NMC). Cette avancée notable au niveau de la présentation des comptes autorise une double approche des finances de la Confédération. Le compte de financement permet de saisir avec précision les recettes et les dépenses sous l'aspect purement financier. Les valeurs agrégées qu'il indique influencent directement l'évolution de la dette et renseignent sur le respect des contraintes du frein à l'endettement. Sa dimension macroéconomique est évidente. Le nouveau compte de résultats autorise une gestion et des analyses selon les critères de l'économie d'entreprise. Il se trouve à l'origine de la comptabilité analytique.

Le compte d'Etat 2007 de la Confédération, avec des recettes qui se montent à 58,1 milliards de francs et des dépenses qui s'élèvent à 54 milliards, présente un solde de financement ordinaire du compte de financement de 4,1 milliards de francs. Ce résultat très satisfaisant est supérieur de 3,2 milliards de francs à celui prévu au budget 2007. De cette amélioration, 2,1 milliards de francs sont dus à un surcroît de recettes et 1,1 milliard de francs à des dépenses inférieures à celles prévues. Le compte de financement de 2007 est encore plus favorable que celui de 2006, qui arborait déjà fièrement un excédent de 2,5 milliards de francs.

Après une quinzaine d'années difficiles, au cours desquelles la dette de la Confédération est passée de 38 milliards de francs en 1990 à 130 milliards de francs en 2005, nous venons d'enregistrer deux gros excédents consécutifs. Ils nous ont permis de réduire la dette brute à 121 milliards de francs. Cette heureuse situation est imputable à deux causes fondamentales: d'une part, à une croissance économique soutenue et, d'autre part, à une meilleure maîtrise des dépenses. Avec l'excédent de financement réalisé en 2007, nous respectons largement les exigences du frein à l'endettement instauré en 2003. Les règles de cet instrument requièrent de la Confédération qu'elle dégage un excédent conjoncturel de 1,5 milliard de francs en 2007. Le solde de financement ordinaire positif de 4,1 milliards de francs dépasse cette exigence de 2,6 milliards, montant crédité au compte de compensation, qui est une réserve pour les années déficitaires liées à la récession économique.

Sans que nous osions nous l'avouer véritablement, parce que c'est contraire à notre culture rétive aux théories et au volontarisme économiques, nous menons depuis deux ans une véritable politique conjoncturelle digne de Keynes et de son illustre prédécesseur, le gouverneur Joseph, qui durant les sept années de vaches grasses a constitué des réserves de blé pour les redistribuer lors des sept années de vaches maigres.

Nous devons saluer le retournement de la situation financière de la Confédération à un autre titre: entre 1990 et 2005, la quote-part de l'Etat - à savoir les prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut - a augmenté de près de 20 pour cent en Suisse, alors qu'elle diminuait légèrement dans la zone des pays de l'OCDE de 40,9 à 40,6 pour cent et dans la zone euro de 50,4 à 46,4 pour cent.

L'évolution récente des finances de la Confédération permet heureusement d'inverser chez nous aussi une tendance qui semblait devoir se poursuivre inéluctablement. Ainsi, la quote-part des dépenses de la Confédération est passée de 11,1 pour cent en 2005 à 10,8 pour cent en 2006 pour s'établir à 10,6 pour cent en 2007.

Si le solde de financement ordinaire du compte de financement est positif à hauteur de 4,1 milliards de francs, le solde de financement global dudit compte affiche un déficit de 2,1 milliards de francs. Cette différence résulte notamment d'une dépense extraordinaire de 7 milliards de francs liée au transfert du produit de la vente d'or de la Banque nationale suisse au fonds de compensation de l'AVS. Ces 7 milliards de francs n'ont aucune influence sur la dette, car ils ne constituent que la contrepartie d'une recette extraordinaire comptabilisée en 2005. Le compte de financement a en outre enregistré des recettes extraordinaires de 754 millions de francs provenant de la vente d'actions Swisscom.

Je ferai encore quelques très brèves considérations sur les recettes. Durant l'année 2007, les recettes ordinaires et extraordinaires du compte de financement ont presque atteint 59 milliards de francs.

Les deux sources principales de revenus de la Confédération sont la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt fédéral direct. En 2007, ces deux impôts ont rapporté respectivement 19,6 et 15,3 milliards de francs.

A titre d'illustration de la différence entre le compte de financement et le compte de résultats, précisons que l'impôt anticipé est comptabilisé à hauteur de 4,2 milliards de francs dans le compte de financement, et pour un montant de 2,7 milliards dans le compte de résultats. L'écart entre ces deux valeurs représente une provision de 1,5 milliard de francs destinée à couvrir les remboursements à venir de cet impôt.

A la lecture des comptes, les recettes de 2007 ont augmenté nominalement de 5,8 pour cent par rapport à 2006. Toutefois, le NMC impliquant la comptabilisation des recettes brutes et non plus celle des recettes nettes, comme auparavant, la hausse réelle des recettes s'établit finalement à 4,9 pour cent; elle est donc à peine supérieure à la croissance économique nominale de 4,5 pour cent que notre pays a connue durant la même année.

Le compte d'Etat 2007 de la Confédération affiche de belles couleurs. Toutefois, certaines réalités nous incitent à vous faire part de deux préoccupations.

La première est liée au probable ralentissement conjoncturel qui attend la plupart des pays de l'OCDE. Une croissance même positive, mais de 0,5 pour cent seulement, entraînera rapidement une détérioration des finances de la Confédération si nous ne parvenons pas à réduire encore un peu certaines dépenses.

La deuxième interrogation porte sur la faiblesse relative de nos investissements. Depuis 2000, les comptes de la Confédération témoignent d'une diminution relative de nos investissements. Ces derniers représentaient 12,3 pour cent des dépenses en 2000, 12,8 pour cent en 2005 et seulement 11,6 pour cent en 2007. Les investissements de la Confédération ont même diminué en valeur absolue entre 2006 et 2007, passant de 6,4 à 6,2 milliards de francs. Les investissements semblent sacrifiés sur l'autel de notre impuissance face à la hausse constante des dépenses sociales. Cette situation menace notre croissance future et la réalisation de la nécessaire extension de nos infrastructures.

La commission a discuté les questions relatives au personnel de la Confédération, les effets des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 sur les offices et les conséquences du réexamen de la gestion des tâches de la Confédération. Elle a constaté que les imputations des prestations ont pour effet que les offices prennent plus conscience des coûts de leurs activités. Cependant, pour les années à venir, il faut apporter certaines améliorations. De plus, le travail de mise en oeuvre d'un tel système ne doit pas être sous-estimé.

Le Contrôle fédéral des finances a vérifié le compte de résultats, le compte de financement, le bilan et l'annexe. Il propose de les approuver.

La Commission des finances, soit à de larges majorités, soit à l'unanimité, vous propose d'approuver l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2007, l'arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007, l'arrêté fédéral III concernant les comptes 2007 du domaine des écoles polytechniques fédérales et l'arrêté fédéral IV [PAGE 504] concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007.

En outre, la commission a approuvé le bilan d'ouverture, par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

En ce qui concerne le supplément I au budget 2008, le Conseil fédéral demande l'octroi de crédits supplémentaires d'un montant total de 227 millions de francs, dont 184 millions de francs pour des charges ordinaires et 43 millions de francs pour des dépenses ordinaires d'investissement. Sur les 184 millions de francs de crédits pour des charges ordinaires, 182 millions de francs présentent des incidences financières; le montant résiduel, soit 2,7 millions de francs, concerne des augmentations d'imputations internes de prestations n'apparaissant pas dans l'arrêté fédéral. Toutes les sous-commissions ont accepté ces suppléments. Deux propositions de minorité émanant des sous-commissions 2 (DFAE) et 5 (DDPS) ont été traitées en séance plénière. Le conseil devra se prononcer à ce sujet.

Conformément à l'article 55 de la loi sur le Parlement, les Commissions des finances rendent compte au conseil dont elles dépendent des principaux résultats de leurs travaux par un rapport annuel. Votre commission vous informe cette année également sur le traitement du compte 2007, par le biais d'un bref rapport oral. Les objets principaux soumis à la Commission des finances ont trait au budget, au supplément, ainsi qu'aux comptes. Comme par le passé, ces objets ont été d'abord examinés par les sous-commissions compétentes.

En 2007, la commission a siégé à huit reprises lors de séances ordinaires. La séance constitutive de la commission dans sa nouvelle composition a eu lieu à fin décembre 2007. Les sept sous-commissions se sont rencontrées 34 fois pour les séances ordinaires du traitement du budget et du compte ainsi que pour les séances d'information. La commission a également abordé les problématiques du NMC et du retraitement du bilan. Par ailleurs, elle a élaboré des corapports adressés aux commissions législatives concernées; à titre d'exemple: le message sur l'immobilier du DDPS, le rapport du Conseil fédéral sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération.

Dans le cadre du séminaire de politique financière, la commission s'est intéressée à la question de la collaboration et de la coordination dans le domaine de la coopération au développement et de la promotion économique extérieure, ainsi qu'aux conséquences des exonérations fiscales liées aux implantations d'entreprises. La commission a également été régulièrement informée des décisions prises lors des séances de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA.

Lors de ses discussions politiques, la Commission des finances tient toujours compte, dans la mesure du possible, des aspects relatifs aux possibilités de financement et à l'utilisation mesurée des ressources disponibles.

Pour terminer, nous voulons adresser nos remerciements à Monsieur le conseiller fédéral Merz pour la clarté et l'exhaustivité de ses interventions relatives au compte d'Etat 2007. Nous remercions les services du Département fédéral des finances pour la grande qualité des documents remis à notre commission et à notre conseil, ainsi que les membres du secrétariat de notre commission pour leur constante disponibilité et pour leurs compétences.

Nous vous remercions de prendre connaissance du présent rapport.