Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2008-05-27

Wortprotokoll

Lors de sa réunion des 7 et 8 avril 2008, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a traité la motion visant l'introduction d'un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et uniforme pour toute la Suisse. Notre chambre étant le deuxième conseil, le Conseil des Etats a approuvé cette motion, le 12 mars 2008, par 29 voix contre 8.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi sur le sujet précité. Cette déclaration doit être obligatoire, tant pour les nouvelles constructions, les assainissements importants de bâtiments et les transferts d'immeubles que pour la location d'appartements et d'immeubles. Dans le cas de la location, une période transitoire de 15 ans peut être prévue.

Le domaine des bâtiments constitue, avec plus de 45 pour cent de la consommation d'énergie finale nationale, un domaine avec des possibilités techniques de réaliser des économies d'énergie importantes. Aujourd'hui, seul un tiers des rénovations d'enveloppe de bâtiments inclut des mesures d'amélioration énergétique.

L'introduction d'un tel certificat énergétique pour les bâtiments vise ainsi à inciter les acteurs de ce secteur à prendre des mesures en matière de réduction de la consommation d'énergie, lorsqu'ils construisent de nouveaux bâtiments ou qu'ils en rénovent d'anciens. Un tel certificat devrait également donner plus de transparence dans le domaine et ainsi contribuer à permettre d'obtenir une amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. D'autre part, une déclaration uniforme permet d'éviter d'avoir 26 réglementations cantonales différentes. Au niveau européen, aussi bien l'Autriche, l'Allemagne que le Danemark ont élaboré les bases juridiques en vue de l'introduction de tels certificats énergétiques.

Dans le cadre de la commission, le principe de légiférer en la matière et d'uniformiser un tel certificat n'est pas remis en cause. Les débats au sein de la commission ont particulièrement porté sur deux points, à savoir, d'une part sur la durée de la période transitoire et, d'autre part sur le fait que cette déclaration doit être ou non obligatoire. Après avoir maintenu la possibilité d'une période transitoire de 15 ans pour les locations dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une large majorité de la commission a décidé que cette déclaration devait être facultative et non obligatoire.

Entre-temps, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a décidé d'introduire de tels certificats qui devraient rapidement être mis en place par les cantons. Le concept des cantons, contrairement à celui du Conseil des Etats, prévoit également une déclaration facultative et non obligatoire.

Une minorité de la commission est d'avis, quant à elle, de rejeter la motion, car elle entraînerait des frais supplémentaires, notamment pour les propriétaires.

Au nom de la commission, qui s'est prononcée par 18 voix contre 6 et 1 abstention, je vous recommande de soutenir la version de la majorité, à savoir d'accepter cette motion avec la modification prévoyant que cette déclaration doit être facultative et non obligatoire, ceci également pour être en conformité avec le concept des cantons.