Perrin Yvan · Nationalrat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Notre voisin européen franchit une étape supplémentaire en accueillant deux nouveaux pays, la Bulgarie et la Roumanie. Cet élargissement nous concerne naturellement puisque ces deux pays intègrent une structure étroitement liée à notre pays par de nombreux accords bilatéraux conclus dans l'intérêt des deux parties, celui sur la libre circulation des personnes n'étant pas le moindre.

Aujourd'hui, deux questions - et j'insiste - se posent à nous: tout d'abord, la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes, ensuite son extension aux deux nouveaux membres de l'Union. Contrairement aux promesses qui ont été faites à la population suisse, à savoir que le peuple pourrait se prononcer sur toute extension dudit accord aux nouveaux membres de l'Union européenne, nombreux sont celles et ceux qui, aujourd'hui, souhaitent lier les deux objets, sous prétexte qu'il y aurait unité de la matière.

Nous ne pouvons que déplorer que le Conseil des Etats se soit prêté à cette manoeuvre politicienne qui vise à limiter notre marge de manoeuvre et à forcer la main du souverain. Fort heureusement, la Commission de politique extérieure de notre conseil n'est pas tombée dans le piège et a rétabli la version du Conseil fédéral. Cette clairvoyance nous permettra de tenir les engagements pris devant la population.

A l'heure où plusieurs pays de l'Union européenne sont confrontés au problème récurrent des ressortissants roumains et réfléchissent aux mesures à prendre, voire agissent avec énergie, nous envisageons d'apporter une seule réponse à deux questions, d'imposer la même solution à deux problèmes aux facettes bien différentes.

Notre voisin italien lutte aujourd'hui avec vigueur contre l'immigration illégale, qui concerne de nombreux ressortissants roumains. Ce nouveau cheval de bataille aura sans doute des répercussions sur notre pays, vers lequel les immigrants illégaux chassés d'Italie auront sans doute l'envie de se tourner. Quelle sera notre marge de manoeuvre lorsque nous aurons accepté sans autre l'élargissement? On a pu lire ici ou là que nous étions prêts, sans savoir vraiment prêts à quoi.

Jusqu'ici, chaque objet des Bilatérales a été négocié et, comme toujours, chacun a apporté quelque chose, obtenant autre chose en échange. Les partenaires y ont trouvé leur compte, même si des concessions importantes ont parfois été consenties. L'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie échappe à cette logique. Beaucoup sont prêts à accorder cet élargissement sans la moindre contrepartie, alors qu'il y a beaucoup à négocier. Ces derniers mois, des voix de plus en plus fortes se sont élevées contre la souveraineté fiscale de notre pays et de nos cantons. Les exigences, les pressions devrais-je dire, exercées par l'Union européenne constituent une ingérence dans les affaires d'un Etat souverain. En parallèle, l'Union européenne s'apprête à obtenir l'extension de l'accord à ses deux nouveaux membres sans rien mettre sur la table.

Nous ne saurions tolérer pareille situation. La reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes sous sa forme actuelle n'est pas contestée, mais nous n'admettons pas que les nouveaux venus soient accueillis sans que la Suisse puisse aussi y trouver un intérêt. Pour nous, l'extension dudit accord à la Bulgarie et à la Roumanie ne peut être consentie sans contrepartie. Nous demandons bien sûr que l'Union européenne reconnaisse enfin la souveraineté fiscale de la Suisse, aux niveaux national et cantonal. Cette exigence est à tout le moins légitime, ceci d'autant plus que notre pays s'apprête à apporter sa contribution au fonds de cohésion dont bénéficieront les deux nouveaux pays. Compte tenu de ce que nous allons verser, nous pouvons à tout le moins émettre quelques prétentions.

Nous ne saurions tolérer que l'Union européenne exige l'accès à notre marché du travail pour les nouveaux venus, tout en s'attaquant à un système fiscal qui y est pour beaucoup dans la vigueur de notre économie. A l'heure où l'Italie et bien d'autres pays envisagent de limiter drastiquement l'accès de leur territoire aux ressortissants roumains, la question de la réadmission des délinquants doit également trouver une solution avant d'ouvrir grand les portes.

Encore une fois, une négociation doit permettre à chaque partenaire de trouver quelque intérêt. Même en regardant attentivement, on peine à voir, dans la version actuelle, où est celui de la Suisse. Le projet qui nous est soumis n'est pas satisfaisant et doit donc être corrigé.