preparatory:AB 84177

Wortprotokoll

Les arrêtés fédéraux qui vous sont soumis aujourd'hui sont le fruit d'une politique logique et constante et qui remonte maintenant à près de seize ans. C'est le 6 décembre 1992 que le chemin des accords bilatéraux a été pris. C'est le 21 mai 2000 que cette voie a été confirmée par un vote populaire approuvant un paquet de sept accords bilatéraux dont faisait partie celui sur la libre circulation des personnes. C'est le 25 septembre 2005 que les citoyens renouvelaient cette volonté en approuvant l'extension de l'accord précité aux dix nouveaux pays de l'Union européenne, les autres accords étant réputés étendus automatiquement.

Ainsi la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes qui nous est proposée aujourd'hui, tout comme son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, s'inscrivent directement dans le cadre de la politique issue du refus de l'Espace économique européen en 1992. Les deux actes qui nous sont soumis répondent à la même logique. Nous avons un accord de base à reconduire, celui sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002 et qui avait été conclu pour une durée de sept ans, période nécessaire pour en faire l'évaluation. Il doit maintenant être reconduit pour une période indéterminée. C'est ce que l'on demande au Parlement de faire par l'adoption du premier arrêté qui nous est soumis. Un protocole relatif à l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie est indispensable dès lors que ces deux pays ont rejoint l'Union européenne le 1er janvier 2007.

J'ajoute à cela un élément que l'on oublie souvent: l'accord principal dispose d'une clause guillotine qui figure dans le premier accord signé et approuvé par le peuple en mai 2000. Cet accord prévoit que s'il y a rejet de l'accord actuel, par définition, dans un délai de six mois, les autres accords déjà en vigueur deviennent caducs. Cela touche aussi bien [PAGE 566] l'Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics que l'Accord relatif aux échanges de produits agricoles, l'Accord sur le transport aérien, l'Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ou encore l'Accord de coopération scientifique et technologique.

Il ne subsiste pratiquement aucun doute sur le fait que si le protocole qui prévoit l'extension de la libre circulation à des pays devenus membres de l'Union européenne venait à être refusé, l'UE considérerait cela comme un refus de poursuivre dans la voie de l'accord principal. Cela a été encore précisé hier à Bruxelles.

La Suisse n'avait pas avancé sans précaution dans la voie de la libre circulation des personnes. Tous les éléments décidés à l'époque sont toujours valables aujourd'hui, à savoir notamment une introduction progressive de l'accueil des ressortissants: deux ans durant lesquels toutes les restrictions relatives au marché du travail sont maintenues à l'égard des nouveaux Etats; trois ans durant lesquels des contingents progressifs sont mis à disposition des ressortissants des nouveaux Etats; deux ans supplémentaires - éventuels - de restriction si le marché du travail devait être perturbé. Ajoutons à cela une clause de sauvegarde spéciale qui permet à la Suisse, sur une durée de dix ans après l'entrée en vigueur du protocole, de réintroduire des plafonnements en cas d'immigration excessive, et cela sans que l'Union européenne use de rétorsion à l'égard de la Suisse. Ce sont ces mesures-là qui ont été mises en place le 1er juin 2004, puis encore renforcées à partir du 1er avril 2006.

J'ajoute à cela d'autres mesures qui ont elles aussi été mises en place et qui concernent cette fois le dumping salarial et les conditions sur le marché du travail local, parmi lesquelles les possibilités d'extension facilitées des conventions collectives de travail, les possibilités de rendre obligatoires des contrats types de travail en cas d'abus répétés, le contrôle par des commissions tripartites des contrats de travail établis hors conventions collectives et les sanctions en cas d'abus. Ce système sera maintenu avec la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Il ne sera pas étendu, mais le Conseil fédéral a d'ores et déjà annoncé sa volonté d'augmenter de 20 pour cent le nombre des contrôles dès 2010. Vous le voyez, toutes les précautions ont été prises pour que le fonctionnement du marché du travail ne soit pas perturbé et la Suisse s'en est bien protégée jusqu'ici.

Penchons-nous à présent sur l'extension à la Roumanie et la Bulgarie. Il faut rappeler que les mêmes restrictions du marché du travail seront appliquées que lors de l'extension précédente. Il faut aussi mentionner que la Suisse a obtenu de l'Union européenne que l'entrée en vigueur de la période transitoire commence avec l'entrée en vigueur du Protocole II, et non pas avec l'entrée des deux pays dans l'Union européenne.

Quant à la durée de la clause de sauvegarde spécifique, elle portera sur trois ans. A titre d'exemple et pour illustrer l'effet des mesures de protection du marché du travail durant les premières années pour ces deux nouveaux pays, on relèvera que les contingents annuels d'autorisations de séjour ont été fixés dans des proportions, pour les sept premières années, qui vont de 362 pour la première année à 1207 pour la septième année; on ne peut parler là ni de chiffres excessifs ni d'invasion.

Une petite précision encore. Les accords de réadmission avec la Bulgarie et la Roumanie ne font pas partie du protocole d'extension, mais ils ont d'ores et déjà été réadaptés aux nouvelles nécessités. En commission, les représentants du Conseil fédéral nous ont en outre précisé que tant la Roumanie que la Bulgarie avaient accepté pratiquement toutes les demandes de la Suisse.

La reconduction et l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie répondent aux intérêts économiques de la Suisse dans certains secteurs: le secteur agricole, notamment, devrait pouvoir en bénéficier particulièrement. Vous l'avez vu, les mesures de protection du marché du travail sont importantes et devraient permettre d'éviter toute dérive; les mesures d'accompagnement sont maintenues et les contrôles sont augmentés.

C'est la raison pour laquelle la commission vous recommande sans hésitation d'adopter l'arrêté portant approbation de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et l'arrêté portant approbation du Protocole II qui vous sont soumis.

Dans les débats en commission, la discussion n'a porté que très peu sur l'aspect de la libre circulation des personnes, et finalement l'idée de reconduire cet accord a été très peu contestée. Le débat a porté plutôt sur le fait de savoir s'il fallait prévoir un ou deux arrêtés, comme l'a rappelé Monsieur Wehrli. La commission a tranché pour deux arrêtés. Elle était parfaitement consciente du fait que les conséquences d'un refus étaient pratiquement identiques, je l'ai dit tout à l'heure. Mais elle juge en revanche que les questions doivent être posées de façon distincte afin de permettre aux citoyens de s'exprimer en toute connaissance de cause et en toute transparence.

Nous aurons l'occasion tout à l'heure d'évoquer les propositions de non-entrée en matière et de renvoi.

Je vous recommande, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière sur ces deux arrêtés.