John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Nous avons à nous prononcer sur deux arrêtés. Le premier concerne la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne et ses 25 Etats membres, qui sont devenus depuis lors 27. Le deuxième arrêté vise à élargir cet Accord sur la libre circulation des personnes aux deux nouveaux Etats membres que sont la Bulgarie et la Roumanie. Il s'agit donc d'un enjeu majeur pour l'avenir économique de la Suisse qui ne peut pas se passer de son partenaire économique principal et privilégié.

L'Accord sur la libre circulation des personnes fait partie des sept accords négociés lors des Bilatérales I. Ils forment un tout indissociable et si l'un d'eux est résilié, la guillotine tombe et tous les accords des Bilatérales I perdent leur validité six mois plus tard. La clause guillotine fait intégralement partie des contrats signés avec l'Union européenne. Penser que l'Union européenne pourrait ne pas actionner cet instrument est irresponsable et doit nous faire réfléchir à la stratégie à appliquer pour garantir l'acceptation de ces arrêtés devant le peuple si un référendum était lancé.

L'Union européenne représente un marché de 490 millions de consommateurs. Chaque jour, 1 milliard de francs est échangé avec l'Union européenne et 1 franc sur 3 de notre PIB est réalisé dans l'Union européenne. Ces dix dernières années, les échanges commerciaux ont progressé de 6 pour cent par an. C'est dire s'il est absolument vital pour notre pays de mettre en oeuvre une stratégie de vote qui permette de consolider et de développer les accords bilatéraux avec les 27 pays membres de l'Union européenne sans risquer un refus devant la population.

Ces six dernières années, nous avons pu expérimenter la libre circulation des personnes et nous n'avons pas constaté d'immigrations massives. Le plombier polonais qui vient prendre la place du travailleur suisse est resté un mythe. La pression sur les salaires, davantage causée par la mondialisation et les délocalisations d'entreprises, ne s'est pas accentuée et nous n'avons pas observé de tourisme social. De plus, contrairement à ce que certains prétendaient il y a six ans, nous n'avons pas croulé sous l'assaut des migrants.

Grâce à la bonne conjoncture actuelle, le chômage a régressé et le nombre de places de travail augmenté. Les partenaires sociaux ont reconduit la convention collective de travail dans le bâtiment et obtenu des hausses de salaires dans certains secteurs.

Pour éviter les abus et le non-respect des conventions, les cantons ont mis sur pied des commissions tripartites chargées de surveiller le marché du travail. Dans certains cantons, celles-ci ont plutôt bien fonctionné. Les résultats des enquêtes et les actions de ces organes tripartites pourraient pourtant être bien améliorés si les compétences des commissions étaient élargies. Dans les faits, celles-ci ont souvent été performantes pour dénoncer les abus sur les chantiers. En revanche, dans l'industrie, l'accès aux documents reste difficile, car les entreprises rechignent à les fournir lorsqu'un contrôle a lieu et elles peinent à jouer le jeu de la transparence. Cette situation regrettable décrédibilise les mesures d'accompagnement, et il y a certainement lieu de remédier à ce problème si l'on veut espérer un succès en cas de votation populaire.

Comme pour les dix nouveaux pays membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004, à compter de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse maintiendra pendant sept ans des restrictions d'accès au marché du travail, elle fixera des contingents, elle donnera la priorité aux travailleurs indigènes et elle contrôlera les salaires et les conditions de travail; puis des contingents pourront encore être introduits pendant trois ans en cas d'afflux massif de ressortissants de Bulgarie et de Roumanie. Finalement, ce n'est pas avant 2019 que la libre circulation des personnes déploiera pleinement ses effets. Seuls les travailleurs possédant un contrat de travail pourront bénéficier de la libre circulation des personnes. Les Roms qui entrent illégalement sur notre territoire devront dès lors retourner dans leur pays, car des accords de réadmission pour les personnes séjournant en Suisse sans autorisation ont été signés avec la Bulgarie et la Roumanie.

Les Verts sont favorables à ce qu'un seul arrêté soit présenté à la population en cas de référendum. Notre groupe rejettera donc toutes les propositions de minorité qui visent à conditionner ou à limiter la reconduction de cet accord et son extension aux deux nouveaux pays membres de l'Union européenne. Il soutiendra donc la position du Conseil des Etats.

En cas de votation populaire, il ne faut pas minimiser les risques d'un refus. Les régions frontalières, comme l'Arc jurassien et le Tessin, ont vu le nombre de frontaliers énormément augmenter ces deux dernières années, et cette situation, pas toujours bien acceptée par la population, nous fait douter du résultat de la votation. C'est d'autant plus le cas que le nombre de contrats de travail intérimaires et précaires [PAGE 574] établis par les entreprises de location de services augmente de façon exponentielle, fragilisant ainsi la main-d'oeuvre.

Le combat sera donc vif et son issue incertaine. Les Verts préconisent de fusionner les deux arrêtés et de n'en soumettre qu'un seul au vote populaire en cas de référendum. Pour notre groupe, c'est la seule possibilité raisonnable de limiter les risques. De toute façon, l'Union européenne se compose de 27 pays, et non pas de 25. Lancer un référendum contre l'Accord sur la libre circulation des personnes dans son ensemble, ce serait prendre un risque inconsidéré et cela remettrait en cause la voie bilatérale, qui nous a si bien réussi jusqu'à aujourd'hui. Bien que favorables à l'adhésion de la Suisse à l'UE, les Verts ne sont pas prêts, pour atteindre leur objectif, à courir le risque de rendre caduques les Bilatérales I.