Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Comme je l'ai évoqué ce matin dans le cadre du débat d'entrée en matière, il y a une problématique qui n'est pas abordée aujourd'hui par les arrêtés, puisqu'il s'agit maintenant de deux arrêtés sur la libre circulation des personnes: la problématique du logement; elle n'est même pas évoquée de manière indirecte. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une proposition de minorité. Il s'agit en fait d'une mesure d'accompagnement en matière de logement. Que propose-t-elle concrètement? Elle propose d'allonger la liste des résiliations de bail annulables et de rendre annulable un congé lorsqu'il est donné par le bailleur notamment dans le but de majorer le loyer par le biais du changement de locataire.

Pourquoi un tel amendement? L'impact de la libre circulation des personnes sur la situation sociale en Suisse n'a jamais été nié. Au contraire, le risque réel d'une dégradation des conditions sociales, singulièrement sur le marché du travail, a été identifié très tôt; ce risque de dumping salarial et social avait amené notre Parlement - d'abord par une modification des lois, ensuite par une révision de celles-ci et enfin aujourd'hui par voie d'ordonnance - à prévoir des mesures d'accompagnement et des renforcements de ces mesures d'accompagnement. On peut dire aujourd'hui de manière claire que les mesures d'accompagnement ont montré leur pertinence en matière de marché du travail.

Or, il faut relever que la libre circulation des personnes - et cela a été admis ce matin par Madame la conseillère fédérale Leuthard - a également un impact sur le marché du logement. Les travailleurs résidents et non résidents ayant le droit de séjourner de manière hebdomadaire en Suisse sont des demandeurs supplémentaires de logements, que ce soit dans le secteur des logements haut de gamme ou dans celui des logements meilleur marché. Les études que j'ai citées ce matin lors du débat d'entrée en matière l'ont démontré: la pression sur le marché du logement a lieu tout particulièrement dans les pôles de développement économique où se créent les emplois et qui attirent donc de nouveaux travailleurs. Ce sont les pôles de Zurich, Bâle, l'Arc lémanique et singulièrement Genève. Or la pénurie de logements dans ces régions est sévère.

Les conséquences de cette tension sur le marché, c'est qu'aujourd'hui des bailleurs - et pas n'importe lesquels -, des bailleurs institutionnels aussi, comme la Zurich Assurance ou la compagnie d'assurance AXA Winterthur, donnent des congés à des locataires pour relouer plus cher à des sociétés qui s'installent, voire même à des personnes qui arrivent en Suisse avec des moyens financiers supplémentaires. Cette pratique, sur le principe, n'est pas contestée par le Tribunal fédéral.

Or, si l'on veut aujourd'hui tenir compte de cette préoccupation sociale propre au marché du logement, il y a lieu de prendre aussi dans ce cadre - comme cela a été fait dans le domaine du marché du travail - des mesures d'accompagnement. C'est le sens de ma proposition de minorité.

Il convient de redire ici - et je le dis tout particulièrement à l'attention du Conseil fédéral -, premièrement, que la révision du droit du bail, qui est actuellement en cours, ne porte pas sur la protection contre les congés. Or aujourd'hui, la pression sur le marché du logement relève de cette question-là. Deuxièmement, on ne peut pas comparer - comme l'a fait ce matin Madame la conseillère fédérale Leuthard - la problématique du logement avec les besoins supplémentaires en écoles ou en infrastructures. Il y a lieu de comparer le domaine des rapports de bail avec celui des rapports de travail: en matière de rapports de travail, il y a eu des mesures d'accompagnement; il faut donc que ce soit aussi le cas en matière de rapports de bail.

La mesure qui est proposée, à savoir la modification du Code des obligations, présente les avantages suivants:

1. elle mettrait fin aux abus contre les locataires découlant notamment de la pression sur le marché du logement liée à la libre circulation des personnes;

2. elle gagnerait à la cause de la libre circulation une certaine catégorie de personnes: celle des locataires qui, au moment du vote populaire, aussi bien sur la question de la reconduction que sur celle de l'extension, éprouveront de la crainte au sujet des conséquences sociales dans le secteur vital du logement, comme d'ailleurs dans celui du travail;

3. elle ne coûterait pas un sou à la Confédération ni aux cantons, puisqu'elle ne fait que régler les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires tout en pacifiant l'un des volets du marché du logement. Il n'y a pas de nécessité d'instituer un appareil administratif d'inspecteurs ou de surveillance.

Je vous prie donc de soutenir ma proposition de minorité à l'article 1c, visant à modifier le Code des obligations pour y intégrer une mesure d'accompagnement en matière de logement.