Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-12-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime que les questions posées et actuellement traitées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats dépassent en fait le cadre des réponses qui peuvent être données pendant l'heure des questions. C'est pourquoi il est obligé de s'en tenir à des réponses lapidaires.

1. Le Conseil fédéral rappelle que, loin de repousser la discussion sur le financement des hôpitaux, il lui a consacré un message assorti d'un projet de révision de la LAMal. Les raisons qui l'ont amené à ne pas proposer un financement de type moniste, c'est-à-dire un financement global assuré par une seule source, sont nombreuses. J'en cite trois.

D'abord, il n'y a aucune expérience connue de pays assurant l'intégralité du financement hospitalier par une source unique ou plutôt éventuellement, les seuls cas connus concernent une source, quasi unique de financement, publique et budgétaire.

En outre, le retrait total des cantons du financement du secteur hospitalier soulève, entre autres, la question du rôle des cantons dans la couverture des besoins en soins de la population et, partant, dans la planification hospitalière et celle du rôle des tarifs dans la maîtrise des coûts et du transfert de la responsabilité politique des cantons aux assureurs-maladie.

Enfin, dans notre système de financement reposant sur le principe de laprime par tête, le transfert des ressources actuellement consacrées par les cantons au financement hospitalier devrait être réglé, afin que la charge des assurés reste supportable. Cela implique des mécanismes de subventionnement. Ils devront être dynamiques et ne pas figer la situation actuelle des montants payés par les cantons. Cela implique donc des mécanismes de subventionnement extrêmement complexes.

2. Voyons votre deuxième question. Il faut savoir qu'une modification aussi importante du système de financement des hôpitaux nécessite notamment des données propres à en déterminer les conséquences. A l'heure actuelle, le financement hospitalier manque encore de transparence pour pouvoir envisager un tel changement.

3. Le Conseil fédéral ne propose pas en l'état l'introduction d'un système de financement moniste sans l'exclure à moyen ou à long terme. La révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qu'il a présentée au Parlement est prioritaire afin de résoudre un certain nombre de problèmes actuels, mais elle ne constitue pas un obstacle à une évolution future du système en direction d'un système moniste.