Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

Les fors qui sont prévus aux articles 31 à 33 visent à protéger les consommateurs, les locataires et les travailleurs en leur offrant une possibilité d'agir devant un tribunal qui leur est proche au moment du litige. Il est prévu qu'il soit impossible de faire signer à un consommateur, à un locataire ou à un travailleur un contrat dans lequel il y aurait une clause qui le priverait de ce for protecteur. C'est donc une règle qui a tout son sens pendant la durée du rapport contractuel, c'est-à-dire pendant que le travailleur travaille à un certain endroit, pendant que le consommateur consomme et achète des produits et que le locataire est lié au lieu où se trouve son logement.

Il n'y a évidemment pas de raison d'étendre cette protection, qui vise finalement à protéger la personne contre elle-même si elle avait par hypothèse envie de renoncer à l'un de ces fors-là, au-delà du moment où cette protection en est une de par la proximité du lieu. Cette règle se retrouve d'ailleurs dans d'autres textes comme la Convention de Lugano qui fixe des fors en matière internationale.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté, par 13 voix contre 6, la proposition de la minorité Thanei. Elle vous recommande d'en faire de même.