Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

La proposition de la minorité II (Reimann Lukas) concerne le chapitre de la procédure et parle des types d'action. La légitimation active est un problème de fond, mais la qualité pour agir - qui est traitée ici - est un problème de forme. Dès lors, un renvoi au droit de fond ne suffirait pas à régler les questions procédurales, qui sont tout à fait distinctes de celles qui sont réglées par le droit de fond.

Quant à la restriction proposée, c'est-à-dire donner aux organisations par l'action collective une possibilité à celles-ci d'agir là où leurs membres individuels n'auraient pas le moyen de le faire, il faut dire que c'est l'ensemble des membres, au sens des statuts, défendus par une organisation qui doit être touché, au moins potentiellement, pour que ce type d'action soit ouverte.

Nous vous recommandons de rejeter les deux propositions de minorité et de suivre le Conseil des Etats.