Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

J'aimerais peut-être juste dire un mot pour situer le cadre du débat en français. Nous sommes entrés dans la partie générale du code - cela représente à peu près la moitié des dispositions de l'ensemble de la loi. Cette partie générale contient des règles applicables à tous les types de procédure que nous [PAGE 641] examinerons ensuite dans la partie spéciale, certainement la semaine prochaine. Parmi ces règles, il y a celles relevant de la recevabilité, de la litispendance, des frais, des différents types d'action, de l'assistance juridique, du droit de la preuve et des différents moyens d'administrer les preuves, de l'entraide judiciaire et, évidemment, de la compétence matérielle des tribunaux, c'est-à-dire de déterminer quel tribunal est compétent pour connaître de quelle matière.

La minorité Thanei vous propose, au chapitre de la compétence, une règle qui relève au fond de l'organisation des tribunaux, puisqu'on nous propose d'imposer aux cantons qu'ils prévoient, en matière de baux et de prud'hommes, des tribunaux qui soient organisés de manière paritaire. Nous venons d'adopter un article 3 sur l'organisation des tribunaux qui donne aux cantons la compétence de s'organiser judiciairement comme ils le souhaitent, c'est pourquoi suivre la minorité Thanei équivaudrait à revenir en arrière et probablement à contredire cet article 3 que nous venons d'adopter. Les cantons qui utilisent cette possibilité pourront, en vertu de l'article 3, continuer à fonctionner de manière paritaire s'agissant des prud'hommes et de baux et loyers. C'est-à-dire à recourir à des juges qui sont issus à égalité: 1. des milieux de locataires et des milieux immobiliers en ce qui concerne les tribunaux des baux; 2. à 50 pour cent des milieux syndicaux de travailleurs et à 50 pour cent des milieux patronaux en ce qui concerne les tribunaux de prud'hommes.

Les cantons qui sont heureux de cette situation la perpétueront sans l'imposer aux autres cantons qui nourrissent, malgré l'expérience lumineuse des cantons qui procèdent ainsi, l'avis que leur système à eux doit continuer. Et puis très honnêtement, si vous me permettez une remarque personnelle, pour avoir présidé le Tribunal des prud'hommes à Genève pendant une dizaine d'années, je ne crois pas que toutes les vertus que Madame Thanei attribue au système paritaire en lui-même soient toujours présentes dans ces systèmes-là.

Au nom de la commission, je vous recommande donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Thanei.