Moret Isabelle · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

Par les accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin, la Suisse s'est engagée à accepter en principe les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin. Le code frontières Schengen est un instrument visant à établir quelles règles communes de contrôle sont applicables aux frontières extérieures et intérieures Schengen. Normalement, l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2008 et le code doit être applicable dans les deux ans.

La reprise du code frontières Schengen représente un contrat international. Il est conclu par un échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne. Les Chambres fédérales sont compétentes pour approuver cet échange de notes, car il entraîne des modifications légales de la loi fédérale sur les étrangers.

Un renvoi prononcé aux frontières extérieures Schengen - à savoir, pour la Suisse, dans les aéroports où arrivent des voyageurs qui viennent de l'extérieur de l'Espace Schengen -, doit être notifié au moyen d'un formulaire standard indiquant les voies de droit. Un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif et le renvoi est en principe immédiatement exécutoire. Une proposition de minorité a été déposée sur ce point.

Le deuxième projet adapte la loi fédérale sur les étrangers, la loi sur l'asile et la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, afin de permettre la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.

Lors de la session de printemps 2008, le Conseil des Etats a adopté au vote sur l'ensemble le premier projet par 27 voix contre 1 et 6 abstentions, et le deuxième projet par 24 voix et 6 abstentions.

La commission vous propose, sans opposition, d'entrer en matière sur les deux projets. Elle a adopté le premier projet par 13 voix contre 2 et 10 abstentions, et le second par 12 voix contre 4 et 7 abstentions.