Berberat Didier · Nationalrat · 2008-06-02

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, il est effectivement vrai que diverses conférences suisses des directrices et directeurs cantonaux de département ont pris position, mais elles n'ont pas financé une lettre par le biais de cotisations de clients captifs. Alors, la question que je pose est de savoir si le Conseil fédéral a bien lu l'avis de droit. Jusqu'à quel point le Conseil fédéral permettra-t-il d'aller dans ce sens, alors même que la pratique d'Helsana contrevient totalement à l'avis de droit qui a été émis par l'Office fédéral de la justice?