Lumengo Ricardo · Nationalrat · 2008-06-02

Wortprotokoll

Le message du Conseil fédéral du 7 mars 2008 contient deux projets: premièrement, un projet de révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM); deuxièmement, un projet de nouvelle loi sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA).

La LAAM est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Depuis, cette loi a connu quelques changements qui se sont toutefois limités à des adaptations ponctuelles et concernant des thèmes spécifiques. Le présent projet est le résultat de la première révision d'envergure qui a tenu compte de l'ensemble des problèmes, des expériences et des développements qui ont été enregistrés depuis le milieu des années 1990.

Le projet de révision de la LAAM prévoit de régler les principaux éléments suivants:

1. l'instruction et l'engagement des militaires à l'étranger, cela veut dire l'introduction de l'obligation de suivre une instruction à l'étranger pour les militaires de milice et également l'obligation de suivre une [PAGE 683] instruction et d'effectuer un engagement à l'étranger pour le personnel militaire;

2. la procédure d'approbation parlementaire en cas de service de promotion de la paix et de service d'appui;

3. les activités commerciales des services de l'administration militaire.

Par ailleurs, le développement dans le domaine du droit relatif à la protection des données, en particulier l'exigence de disposer de bases légales formelles pour des systèmes d'information traitant de données personnelles et de profils de la personnalité particulièrement dignes d'être protégés, a donné lieu à l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale: la LSIA.

Le présent projet contient également des modifications ponctuelles de la loi sur le personnel de la Confédération, du Code pénal suisse, du Code pénal militaire, de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et de la loi fédérale sur l'assurance militaire, lorsqu'elles sont en rapport avec la LAAM et la LSIA.

Une caractéristique qui ressort des deux projets, c'est l'attribution d'une base légale à des pratiques déjà existantes. Ainsi est satisfaite une exigence fondamentale d'un Etat de droit. C'est notamment le cas en ce qui concerne le service d'instruction à l'étranger selon la modification de l'article 41 alinéa 3 LAAM, ou encore plus loin à l'article 181 LSIA, lorsqu'il s'agit de préciser le but et le champ d'application du système de surveillance en utilisant par exemple un appareil comme le drone.

Mais, mis à part ces aspects formels, la révision - et en particulier celle de la LAAM - touche aux questions et aux défis essentiels de l'armée de notre pays. Elle touche par exemple à la question de la compatibilité du principe de la neutralité avec les entraînements militaires à l'étranger, ou encore à celle de la légitimité et la justification des accords internationaux ayant comme objet l'instruction de militaires étrangers par l'armée suisse à l'étranger.

Deux tendances se sont inévitablement dessinées dans l'ensemble: d'une part le refus de tout contact avec l'étranger ou au moins avec l'armée étrangère; d'autre part la disposition - en tout cas en ce qui concerne les exercices d'entraînement - à ouvrir largement cette possibilité aux unités de notre armée, notamment l'artillerie, les formations blindées et les Forces aériennes.

C'est pourquoi, compte tenu de tous les changements sur le plan international et de l'évolution technologique, notre neutralité exige de nous d'avoir une armée performante et pouvant faire ponctuellement face aux nouveaux défis, en particulier dans le cadre du service de la promotion de la paix et dans celui du service d'appui. Pour y arriver, nous devons nécessairement prendre en considération les avantages que peut nous apporter la possibilité de bénéficier à l'étranger de certains espaces d'entraînement pour nos troupes. Il convient de signaler qu'actuellement nos milices effectuent déjà des exercices à l'étranger, et cela contribue d'une façon évidente à la performance de notre armée.

Par ailleurs, quant à la question touchant au caractère obligatoire ou non du service militaire à l'étranger, il convient de souligner que le service obligatoire frappant notre armée de milice ne peut être élargi en cas d'exercices d'entraînement à l'étranger. Cependant, il est justifié que l'entraînement à l'étranger du personnel militaire de l'armée ait un caractère obligatoire. Mais ceci ne doit pas être le cas pour le personnel civil de l'armée ou du secteur de la défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Il est également question dans cette révision de compléter et de préciser le but et la nature des accords internationaux que la Suisse peut être amenée à conduire dans le cadre de la coopération en matière d'instruction militaire. Ces accords illustrent la tâche de l'armée suisse dans le cadre des efforts de la promotion de la paix au niveau régional et international.

Tous les groupes ayant participé aux délibérations de la commission ont salué ces projets et le travail fourni à cet effet. Il a été reconnu de part et d'autre que la version du projet présenté à la commission faisait état d'une nette amélioration par rapport à celle qui a été soumise à la procédure de consultation et que l'essentiel des préoccupations ont été prises en considération.

A part le groupe des Verts qui s'est abstenu, il n'y a donc eu aucune proposition de non-entrée en matière. C'est pourquoi il convient de rejeter la proposition Pfister Theophil de non-entrée en matière et également de rejeter la proposition de renvoi Föhn. Ainsi, la commission propose d'entrer en matière sur le projet de révision de la LAAM, par 21 voix sans opposition et 4 abstentions. De la même façon, elle propose d'entrer en matière sur le projet de loi sur les systèmes d'information de l'armée, par 22 voix sans opposition et 3 abstentions.