Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-06-02

Wortprotokoll

A une large majorité - la décision a été prise par 17 voix contre 4 et 2 abstentions -, la Commission des transports et des télécommunications a décidé de maintenir la formulation précédemment adoptée par notre conseil à l'article 86 alinéa 3bis lettre b du projet.

Je vous rappelle quelques raisons de principe et de détail qui sont à la base de cette décision. Tout d'abord, je rappelle les faits: vous savez que les raisons de principe sont liées à la justice et à l'égalité de traitement. La proposition d'affecter le produit de l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation à l'aviation - argent qui, à l'heure actuelle, est affecté à la circulation routière - est une question de justice et d'égalité de traitement. Si l'aviation procure 44 millions de francs, il est juste que ces 44 millions de francs lui reviennent.

Ensuite, concernant les raisons de détail, la lettre b de l'article 86 alinéa 3bis règle la contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d'avions. La discussion sur ce thème a été très approfondie, parce que le Conseil national, à la différence du Conseil des Etats, n'est pas d'accord de financer avec le nouveau fonds qu'on créera des coûts pour une tâche qui, depuis toujours et selon la Constitution, relève de l'Etat. Et ces coûts ont jusqu'à maintenant été financés par les recettes ordinaires de la Confédération et des cantons.

C'est pour ces raisons que la majorité de la commission maintient sa formulation à la lettre b: "contribution pour des mesures de sûreté ne relevant pas de l'Etat et destinées à protéger ..."

Cette question est celle des tâches qui ont toujours été des tâches de l'Etat et non de quelqu'un d'autre. Il s'agit d'un catalogue très précis de mesures préventives pour éviter des infractions importantes: contrôle de l'accès aux aéroports, contrôle des passagers et des marchandises, contrôle des valises au check-in, contrôle du courrier, surveillance des avions, contrôle de l'environnement des aéroports, lutte contre la criminalité dans les aéroports, intervention s'il y a des actions dangereuses, criminelles contre l'aviation civile - par exemple des menaces d'attentats à la bombe -, contrôle des frontières, contrôle lors d'opérations de rapatriement forcé ou de refoulement de personnes dans le droit de l'asile. Il est clair que la majorité de ces mesures sont des tâches qui incombent à l'Etat. En effet, la lutte contre la criminalité, le contrôle de l'environnement des aéroports, l'intervention en cas de risque d'actions criminelles contre l'aviation civile, les contrôles des frontières et les rapatriements forcés sont typiquement des tâches qui incombent à la police. Depuis toujours, ce sont surtout les cantons qui financent et exécutent lesdites tâches, ce qui n'est pas le cas des autres tâches. Pour le moment, ce sont les aéroports qui paient la tâche la plus connue, à savoir le contrôle des passagers.

Parmi toutes ces tâches, la Confédération dépense actuellement 9 millions de francs pour les Tiger/Fox. A ce sujet, on a approfondi, une fois encore, cette question pendant la séance d'élimination des divergences. On a reçu des informations encore plus précises: on doit dire, une fois encore, que ces 9 millions de francs pour les Tiger/Fox sont actuellement payés par la Confédération.

Le maintien du statu quo n'entraîne donc pas un accroissement des charges pour l'Etat. Les Tiger/Fox sont engagés sur les vols de ligne internationaux qui utilisent du carburant exempt de l'impôt sur les huiles minérales, alors que l'aviation en général, les vols de sauvetage, le travail aérien, la formation, etc., paient cet impôt. Il serait incompréhensible pour les donateurs - par exemple de la REGA et d'autres associations importantes - qu'une partie de leurs cotisations serve à financer des mesures de sûreté que l'Etat paie déjà afin de se protéger d'attentats dans le trafic aérien. Il serait également incompréhensible que de l'argent généré par les infrastructures aériennes de transport régional et local soit affecté à des mesures de sûreté sans lien avec celles-ci.

En conclusion, il est donc clair pour nous qu'il faut maintenir la version de notre conseil. Si la version du Conseil des Etats devait obtenir une majorité, il y aurait une autre conséquence qu'il s'agit de ne pas oublier: l'argent mobilisé manquerait pour la tâche évoquée à la lettre b, mais peut-être aussi pour d'autres tâches, et il y aurait une augmentation des charges, par exemple pour les aéroports régionaux. Or la commission a beaucoup débattu de cette question durant ces dernières années. A plusieurs reprises, elle a souligné l'idée suivante: si d'un côté on est conscient que le système actuel - avec les "Quersubventionierungen" - pénalise l'aéroport de Zurich, et que dans le futur le fonds permettrait de le soulager financièrement, de l'autre côté on ne veut pas non plus que ce nouvel équilibre entre les aéroports se transforme en une augmentation des charges pour les aéroports régionaux.

Selon la grande majorité de la commission, à côté des deux grands aéroports internationaux - Zurich et Genève -, il faut maintenir et apprécier le réseau des aéroports régionaux qui eux aussi contribuent à fournir une offre importante de transport, laquelle est un instrument pour la croissance économique et la politique touristique de notre pays.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre la majorité de la commission et de maintenir la décision de notre conseil. La semaine passée, par 26 voix contre 13, le Conseil des [PAGE 675] Etats a décidé de maintenir la formulation du Conseil fédéral.