AB 84806

Wortprotokoll

On ne va pas rompre le style de ces débats, mais j'aimerais quand même rappeler, puisqu'il n'y a pas de débriefing d'une commission spéciale - ce n'est pas comme une commission permanente qui peut examiner au fur et à mesure de l'année ses méthodes de travail, son calendrier et ses objectifs -, qu'il faudra à tout prix, pour le prochain examen du programme de la législature, prévoir une autre procédure d'examen, parce que ce que nous venons de vivre maintenant est ennuyeux pour tout le monde. C'est le cas pour le président de notre conseil, pour le président de la Confédération, mais aussi pour les parlementaires et les rapporteurs de commission.

La manière dont la matière a été découpée - cinq articles, c'est-à-dire pratiquement la moitié de tout ce qui était dans le programme de la législature - est d'une disproportion évidente. Je crois qu'il faudra - et je le dis exprès pour le compte rendu des délibérations, puisqu'il est examiné pour les fois suivantes - que l'on prenne les choses section après section, peut-être pas forcément mesure après mesure, mais de manière beaucoup plus régulière, de telle manière que les gens aient un suivi, puissent s'exprimer et que l'on ait des votes. On ne peut pas examiner un programme de législature alors qu'un vote n'intervient qu'après pratiquement quatre heures de débat. C'est complètement ridicule.

La deuxième chose qu'il faut, je crois, préciser concerne les propositions de majorité et celles de minorité qui viennent en fait des groupes. Je fais allusion à cela parce que la procédure n'est pas la même pour ce programme de législature. Les députés, individuellement, n'ont pas pu déposer de propositions d'amendement. C'est passé par un autre canal. Il faudra donc là aussi, au niveau du rapport de la commission - puisqu'il est prévu qu'un rapporteur intervienne au début et un autre tout à la fin de la discussion -, que dans un premier temps le rapporteur se limite aux propositions de la majorité de la commission, de telle manière que dans la deuxième intervention, on puisse se limiter à répondre aux propositions des minorités. Je fais ici toujours allusion au mode d'emploi de la fois suivante, car on essaie tous les quatre ans de s'améliorer.

Je formulerai brièvement quelques observations par rapport à ce qui a été dit au sujet des articles 1 à 5 - je ne vais pas prendre les éléments où il y aurait déjà eu un certain nombre d'interventions ou de remarques.

1. En ce qui concerne l'article 1 et la proposition de la minorité Baader Caspar, j'aimerais rappeler que la proposition de la minorité à la mesure 6 n'a rien à faire dans un tel article sur les lignes directrices de la politique de la Confédération, dès le moment où les finances sont un moyen et pas un objectif. Donc la mesure 6 est un corps étranger qu'il faut rejeter, indépendamment de l'aspect choquant des mesures 3 et 4 qui a été relevé par maints orateurs - je ne m'y arrêterai donc pas.

2. Sur le fond - cela concerne l'article 2 mesure 3: je rends le Conseil national attentif au fait que la minorité est le mariage de la carpe et du lapin. Cela ne signifie pas du tout qu'il y a forcément la même politique sur le fond entre l'UDC et les Verts. Cette proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission par 12 voix contre 10. Mais sa mise en oeuvre pourrait poser un certain nombre de problèmes.

3. Dans ce cas - et je ne prends exprès pas toutes les propositions qui ont été faites -, je me réfère à la mesure 11 qui concerne les marchés financiers. Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité, non pas parce que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ne doit pas être revue, mais parce qu'après de nombreux débats, la commission s'est rendu compte que tout le secteur financier avait besoin de conditions-cadres de qualité et que les problèmes qui ont été traités ces derniers temps à propos des marchés financiers peuvent faire place à d'autres problèmes. Donc, nous n'avons pas voulu entrer dans trop de particularismes, et c'est pour cela que la majorité s'en tient à la version du Conseil fédéral - la décision a été prise par 13 voix contre 10 dans un premier vote, puis par 15 voix contre 8 dans un second vote.

Ensuite, mes remarques concernent les mesures 13bis, 22 et 32bis. Je prends volontairement ces trois mesures ensemble pour vous dire que la commission vous propose, et j'en suis conscient, d'aller dans le détail de projets de loi ou de thèmes qui sont débattus par le Parlement. Cela peut être la loi sur les brevets, l'assainissement de la caisse de pension des CFF ou encore la loi sur la poste. La majorité a voulu préciser la matière, ce qui n'est pas forcément cohérent par rapport à l'ensemble du document, mais cela est dû à cette volonté d'impliquer le Parlement de manière certaine par rapport aux projets du Conseil fédéral. Voilà les différentes remarques qu'il fallait faire.

En ce qui concerne la mesure 20, j'insiste aussi, mais je crois que c'est le fait de tous les groupes, sur la priorité qui est accordée actuellement à la réforme de l'imposition du couple et de la famille pour les familles qui ont la charge d'enfants. Il semblerait qu'il y ait un large consensus en la matière.

A la mesure 25, je vous propose de vous en tenir au projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité Amstutz. Il serait inquiétant qu'elle soit acceptée, parce que le traitement uniforme et standardisé des données des documents électroniques est déjà en cours et aboutit à des économies. On ne va donc en tout cas pas aller vers des suppléments de coûts. Je vous demande de repousser la proposition de la minorité Amstutz.

Ma dernière remarque - je ne les prends volontairement pas toutes - porte sur le "road pricing". Je me permets de vous recommander aussi de suivre la proposition de la majorité, c'est-à-dire de supprimer l'allusion au "road pricing". D'une part, parce que nous n'avons pas des villes aussi [PAGE 735] importantes que Londres ou Stockholm. Dans notre pays, nous avons des petites villes et là où serait introduit un tel système, ce serait ruineux pour l'économie locale. A l'époque où j'étais vice-président de l'Union des villes suisses (UVS), où il y avait une forte représentation de toutes les couleurs politiques, le comité de l'UVS proposait à l'unanimité - j'insiste, à l'unanimité - d'écarter le "road pricing", jugeant qu'il serait un autogoal pour les villes. Je dois dire aussi que la commission ne fait pas forcément une immense confiance à l'Office fédéral des routes qui a un peu l'habitude de prendre les essais pour des lois et parfois d'utiliser les contrats pour contourner le manque de bases légales. S'il y a cette méfiance de la part du Parlement, il appartient au département fédéral compétent de recréer la confiance jusqu'à ce qu'on puisse redonner notre aval à des essais. Mais, en l'état, c'est non.

Voilà les différentes remarques.