de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-12-04

Wortprotokoll

Quelques mots tout d'abord à ceux qui ont dit que le taux de référence des intérêts hypothécaires faisait que l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" était dépassée. En réalité, ce taux de référence est défini dans le système actuel par le Tribunal fédéral et il est tout à fait possible de changer le taux de référence et de le déterminer par une statistique. Déterminer le taux moyen du marché hypothécaire, ça ne pose absolument aucun problème aux économistes. Donc, il est faux de tirer de l'existence de nombreux produits différents en matière de marché hypothécaire, l'impossibilité technique d'un taux de référence. En réalité, si notre initiative populaire avait été appliquée entre 1989 et 1992, la hausse générale des loyers n'aurait pas été de 33 pour cent, mais de 15 à 17 pour cent seulement.

Dans la situation actuelle, où les taux des intérêts hypothécaires redémarrent, notre initiative garantit une véritable modération des hausses de loyer, et c'est le seul projet qui donne cette garantie. Le droit actuel, comme l'initiative, laisse une part prépondérante au marché. Il faut bien le comprendre: le système légal de surveillance des loyers qui existe en Suisse est un système très léger, cela pour une raison très simple. Cette raison est qu'une toute petite minorité de locataires recourent aux procédures de défense en matière de loyers. De ce fait, les loyers se forment très largement selon le marché. Mais il y a un petit correctif qui existe parce que la loi est là et qu'elle a un certain effet préventif.

En définitive, après avoir essayé d'engager le dialogue, nous avons décidé de ne plus entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral. Pourquoi? Pour une raison essentielle et également très simple. Ce projet, si on le laisse tel quel et si on ne l'améliore pas, équivaut en fait à une détérioration de la situation des locataires par rapport au droit actuel. Et pourquoi? Essentiellement à cause de la nouvelle définition des loyers usuels du quartier. Cette nouvelle définition, qu'il faut mettre en rapport avec le système découvert par l'Office fédéral du logement, le système du professeur Geiger appelé "système hédoniste", est en fait essentiellement fondé sur les loyers des transactions des baux les plus récents. Il s'agit donc d'un système fondé sur les loyers les plus chers.

La conséquence en est que le projet du Conseil fédéral, tel qu'il a été rédigé initialement, conduirait très rapidement à de très fortes hausses de loyer immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi. Dans les années suivantes, on assisterait à une spirale des hausses de loyer car les loyers hédonistes alimenteraient à leur tour une augmentation générale et progressive du niveau locatif en Suisse. A cela s'ajoute que le Conseil fédéral a prévu que non seulement le loyer hédoniste était valable, mais qu'un loyer supérieur de 15 pour cent était aussi valable. Donc, ce système conduit indiscutablement à une explosion des loyers très rapidement après l'entrée en vigueur éventuelle d'une loi.

Quant au lobby immobilier, il peut aujourd'hui non seulement avoir un plaisir certain, mais même se livrer à une véritable ivresse, puisque la majorité de la Commission des affaires juridiques lui a fait cadeau d'extraordinaires avantages supplémentaires. Ceux-ci, s'ils deviennent définitifs, permettent aux bailleurs non seulement d'obtenir les très fortes hausses de loyer jusqu'à 20 pour cent que le Conseil fédéral a préconisées, mais, en plus, dans l'entre-temps, d'obtenir des hausses de loyer complémentaires. Cela signifie, en définitive, que le projet élaboré par la majorité de la commission constitue une véritable aide aux promoteurs et n'a plus rien à voir avec une véritable défense des locataires.

Aujourd'hui, nous sommes dans la situation où les taux des intérêts hypothécaires sont en train de remonter. Le droit actuel ne garantit pas aux locataires une modération des loyers parce qu'une situation du type de celle qui s'est présentée au début des années nonante pourrait ces prochaines années se présenter à nouveau, et des augmentations excessives de loyer pourraient alors être notifiées.

Donc, il faut modifier le droit actuel. Mais si on le modifie au travers du projet du Conseil fédéral, ou, pire encore, au travers du projet qui a été élaboré par la majorité de la commission, on obtiendra des hausses de loyer encore bien plus élevées et bien plus fréquentes que celles qui peuvent être notifiées par le droit actuel.

En définitive, l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" dans ces conditions est la seule - la seule! - solution raisonnable qui doit absolument être acceptée pour faire face aux problèmes de ces prochaines années.