Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-06-05

Wortprotokoll

Permettez-moi de faire deux remarques. Quelle que soit la décision de votre conseil - pour ou contre la fusion des deux arrêtés fédéraux -, je vous demanderai de ne pas oublier qu'au final, du point de vue de la politique européenne et pour assurer la défense des intérêts de notre pays, deux choses sont absolument importantes:

1. Nous avons besoin très prochainement d'un accord entre les deux chambres pour pouvoir terminer la procédure d'approbation parlementaire lors de cette session encore.

2. Un oui, une claire majorité, aussi bien à la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes qu'à son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, sont primordiaux.

Ma deuxième remarque concerne la proposition Rechsteiner Paul qui a été adoptée par le Conseil national le 28 mai et rejetée par le Conseil des Etats lundi passé. Comme vous le savez, cette proposition prévoit que le Parlement se prononce à nouveau dans sept ans sur la reconduction de la libre circulation, décision qui prendrait de nouveau la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Lorsqu'on se place du point de vue de la politique européenne, une telle proposition n'est ni opportune ni nécessaire. Elle n'est pas opportune parce que la Suisse indiquerait par là qu'elle considère comme provisoire et l'Accord sur la libre circulation des personnes et les autres accords bilatéraux qui lui sont liés. Cela susciterait de la méfiance et créerait une situation d'insécurité, aussi bien pour les milieux économiques que dans l'Union européenne. Cette proposition est inutile parce que l'Accord sur la libre circulation des personnes contient d'ores et déjà une clause de dénonciation qui peut être activée en cas de nécessité.

Je vous prie donc de vous ranger sur ce point à la décision du Conseil des Etats.