Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2008-06-05

Wortprotokoll

Ne sont en présence maintenant plus que deux principes d'épuisement, bien qu'il y en ait trois, puisque la proposition de la minorité relative à l'épuisement international a été retirée.

Permettez-moi simplement de rappeler que l'épuisement national, tel que vous le propose le Conseil fédéral, confère aux détenteurs du brevet la possibilité d'adapter les prix à la grande diversité des conditions économiques et juridiques des divers pays. Cette option ne permet rien d'autre que de cloisonner le marché et, par conséquent, de réaliser des gains nettement supérieurs à ceux obtenus avec le même produit sur un autre marché. Les défenseurs de ce principe signalent que la différenciation des prix se justifie pour couvrir une part, entre autres, des coûts de la recherche. Je l'ai dit lors du débat: cette argumentation ne tient pas. Je vous renvoie simplement à l'index de la recherche et de l'innovation.

La commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, estime que la règle de l'épuisement national est contraire à la libre circulation des biens et qu'elle favorise surtout les grandes entreprises internationales non domiciliées en Suisse, au détriment des PME, de l'industrie de détail et des consommateurs. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose, pour des raisons économiques, d'adopter le principe de l'épuisement régional. Vous avez entendu, par la voix de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, que pour des raisons juridiques, il n'était pas opportun de changer de régime. Je suis quand même surprise de constater que le Conseil fédéral a eu huit ans pour trancher les questions juridiques et qu'il ne l'a pas fait. Il y a plusieurs avis de droit et, parmi ceux-ci, certains se réfèrent à la clause d'exception, soit au chapitre 20 du GATT, qui précise qu'une exception est possible, et c'est sur cette exception que la majorité de la commission se repose.

La commission a analysé les effets de l'épuisement régional pour le titulaire du brevet, pour les consommateurs et pour les PME aujourd'hui dépendantes de la politique de distribution des détenteurs de brevet. Elle a aussi analysé les effets sur la croissance économique et sur la recherche. Vous permettrez, bien sûr, que je précise ou que je rappelle ce que le Conseil fédéral lui-même dit en ce qui concerne le principe de l'épuisement régional avec les membres de l'Espace économique européen. Le Conseil fédéral constate dans son message: "L'importance de ces zones économiques pour le commerce suisse, mais aussi la comparabilité des conditions juridiques générales plaident pour cette option." La majorité de la commission entend, par cette ouverture, soutenir le Conseil fédéral dans sa lutte contre l'îlot de cherté qu'est la Suisse, conformément à ses propres objectifs pour la législature 2007-2011. Cette mesure s'ajoute aux autres, déjà initiées.

Avec l'abandon du principe de l'épuisement national, non seulement les consommateurs mais encore les PME profiteront d'une baisse du niveau des prix des produits brevetés, et cela même si ceux-ci ne font pas l'objet d'importations parallèles. Le rapport Infras qui a été commandé en 2002 par le Conseil fédéral relève que le seul fait d'avoir des concurrents potentiels provoque déjà une baisse des prix. Les agriculteurs ici présents le savent pertinemment: depuis l'introduction du régime de l'épuisement international sur les pesticides, les prix ont baissé de 16 à 30 pour cent selon les produits. Donc il y a un effet clair et symptomatique.

De plus, la majorité vous invite à inscrire dans la loi, à l'article 9a alinéa 4, les règles justifiant une dérogation au principe fixé aux alinéas 1 à 3. Ces dérogations sont précisées et sont surtout conformes au droit international. Elles permettent de garantir la protection de notre population aussi en matière de santé, c'est-à-dire face à l'importation parallèle de médicaments provenant de pays tiers, c'est-à-dire de pays en voie de développement.

Vous permettrez quand même que je signale la confusion créée intentionnellement par Monsieur Wandfluh, lorsqu'il assimile l'exportation de médicaments contre le sida dans les pays du tiers monde à une aide au développement et refuse que ces médicaments soient réimportés. C'est une approche très démagogique puisque nous parlons exclusivement de l'importation des produits provenant de l'Europe, qu'il n'y a pas de différenciation à ce niveau. Notre proposition ne remet pas en cause la politique de l'industrie pharmaceutique en matière d'aide aux pays du tiers monde.

De plus, la dérogation que nous vous proposons permet aux entreprises - pas seulement pharmaceutiques - en cas de difficultés liées aux importations parallèles, de recourir à la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures pour solliciter l'intervention des autorités afin de ne pas mettre en péril l'existence de l'entreprise. Il appartient dès lors à l'entreprise de justifier les raisons économiques pour lesquelles elle requiert une exception. Nous appliquons ici, conformément à l'article voté l'an dernier pour les brevets dont la protection est de moindre importance, le même concept de renversement du fardeau de la preuve. Cette clause à propos de la preuve se justifie, puisque la formulation exclut a priori toutes les discriminations entre les différents secteurs économiques concernés et qu'elle évite le cloisonnement du marché. Sur ce point je suis d'accord avec le Parti radical-démocratique suisse, qui ne souhaite pas une loi spécifique pour l'industrie pharmaceutique, c'est-à-dire une "lex pharma" ou une "lex specialis", puisque cette branche nous avait signalé elle-même que cela n'avait aucun intérêt pour elle.

Je vous propose donc de suivre la commission qui soutient, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, l'introduction du principe [PAGE 788] de l'épuisement régional avec exception. Je vous invite à en faire de même.