Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

M. Hegetschweiler a raison, il faut repousser la proposition de minorité II. Je soutiens ce point de vue. C'est celui, d'ailleurs, de la majorité de la commission et du Conseil fédéral.

M. de Dardel a argumenté en évoquant le cas assez extraordinaire où quelqu'un, par une politique de prix d'appel, obtient un bailleur à des conditions extraordinairement basses et lorsqu'il est entré dans ses murs, modifie le contrat pour l'adapter à la réalité du marché. C'est quand même un cas assez exceptionnel qu'un bailleur, lorsque le marché lui permettrait d'obtenir davantage, fixe intentionnellement un tarif bas parce qu'ainsi, il a un locataire et il n'attend que l'occasion de faire monter le loyer au prix du marché. C'est vraiment quelque chose d'assez extraordinaire et d'abstrait, d'autant plus qu'il ne pourra modifier son loyer que quatre ans plus tard. Si, alors que le marché vous permettrait d'obtenir une rentabilité plus forte, vous offrez à un locataire inutilement un loyer plus bas, avec l'intention d'augmenter ce loyer quatre ans plus tard, vous avez vraiment un cas qui est irréaliste et qui ne correspond pas à la logique de ce propriétaire cupide et malin qui essaie de tromper son locataire. Les dispositions que nous avons prévues sont largement suffisantes pour éviter ce cas exceptionnel. En réalité, M. de Dardel veut éviter le choix entre les deux possibilités d'adaptation des loyers: l'adaptation selon l'indice du coût de la vie, c'est la lettre a, et l'adaptation selon le marché qui peut se faire de quatre ans en quatre ans, c'est la lettre b.

Nous vous proposons, avec la majorité de la commission, de voter la disposition du projet du Conseil fédéral.

Je crois que M. Hegetschweiler - pour revenir à lui - a dit tout à l'heure que, dans sa conception, il ne voulait pas de cumul des deux systèmes: l'indexation et puis, si l'indexation ne va pas à la hauteur de ce que permettrait le marché, un plus du marché.

Mais c'est bien le cumul qu'il veut avec la proposition de la majorité de la commission; à l'article 269d que nous discuterons plus tard, il y a là la possibilité de cumuler les deux systèmes, ce qui est contraire à la conception du Conseil fédéral. Or, pour l'instant, nous sommes alliés et ensemble nous vous invitons à repousser la proposition de la minorité II (de Dardel). Mais à l'article 269d, nous nous séparerons de la majorité de la commission: nous ne voulons pas le cumul des deux possibilités d'adaptation, nous voulons que locataires et propriétaires puissent, au début de la période de quatre ans, choisir une méthode et s'y tenir pour la durée de toute la période: pour la période suivante, ils rechoisiront la méthode la plus adaptée, mais seulement au début, ils ne choisiront pas au début de la période une méthode qu'ils compléteront à la fin par une autre méthode si la première n'a pas été dans leur sens.

Pour l'instant donc, soutenez la proposition de la majorité de la commission.