Chevrier Maurice · Nationalrat · 2008-06-05

Wortprotokoll

L'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international forme la base juridique de la coopération entre la Suisse et les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de punir les crimes contre l'humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis notamment en Sierra Leone. Ces trois tribunaux, qui reposent sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, ont été institués pour rétablir la paix au sortir des conflits ayant frappé ces trois zones et pour faire appliquer le droit international humanitaire.

Le Conseil de sécurité prévoit que les deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda termineront leurs travaux fin 2010. Il est cependant douteux que ce calendrier puisse être respecté, d'autant plus que certains des accusés les plus importants et les plus célèbres sont en fuite, et tout le monde le sait. Quant aux procédures engagées devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, il est prévu qu'elles soient toutes terminées fin 2009 bien que, là aussi, des retards ne soient pas exclus.

L'arrêté fédéral, initialement limité à fin 2003, a été prolongé par le Parlement jusqu'au 31 décembre 2008. Après cette date, la coopération avec les tribunaux mentionnés n'aura plus de base juridique.

En tant que membre de la communauté internationale, la Suisse se doit de créer les conditions nécessaires pour punir [PAGE 790] sans faille les crimes graves que doivent juger les tribunaux internationaux et pour contraindre les auteurs de ces actes à en rendre compte. Ce devoir envers la communauté internationale requiert que la Suisse puisse poursuivre sa coopération avec ces tribunaux au-delà de 2008, d'où la nécessité de prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013.

Parallèlement, cette modification est l'occasion, d'une part, de transformer l'arrêté fédéral en loi fédérale, conformément aux nouvelles formes d'actes juridiques mises en place par la Constitution de 1999, et, d'autre part, d'apporter deux petites modifications techniques au texte des articles 18 alinéa 3 et 31 alinéa 1.

La question qui nous est posée, à la fois simple et importante, peut se résumer comme suit: voulons-nous poursuivre notre collaboration à la traque des criminels de guerre, dans le cadre de génocides, etc., jusqu'au 31 décembre 2013? Si la réponse est oui, il convient d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité Schwander. En effet, la majorité de la commission estime qu'il n'y a aucune raison de modifier sur le fond la législation en vigueur, qui a donné entière satisfaction jusqu'à ce jour. Inutile de lever des lièvres, de chercher des problèmes là où il n'y en a pas.

Au nom de la commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 8, je vous invite d'abord à entrer en matière; ensuite à suivre le projet du Conseil fédéral, auquel a adhéré le Conseil des Etats - il convient de le préciser; et enfin à écarter la proposition de la minorité Schwander. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par la Commission des affaires juridiques, par 13 voix contre 5 et 4 abstentions.