Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

M. Hegetschweiler pose une question qui sera largement abordée lorsqu'on discutera de la norme statistique et de la variation par rapport à la norme statistique, qui permet de définir ce que l'on appellera le loyer abusif. M. Hegetschweiler sait comme moi que les Suisses pourraient, déjà aujourd'hui, faire beaucoup plus de litiges en matière de loyers qu'ils n'en font. Car la plupart des gens qui se trouvent dans une situation qui pourrait justifier juridiquement une intervention ne la font pas, parce que, au fond, ils considèrent que les choses ne vont pas si mal et que, tout bien considéré, ils acceptent peut-être quelque chose qu'ils pourraient contester en fonction de la loi, mais ils l'acceptent car le bon sens, les relations personnelles ou la situation générale commandent de renoncer à actionner le propriétaire.

Alors, jouer sur la traduction en chiffres absolus d'un pourcentage pour prétendre qu'il y aurait 50 000 personnes qui se mettraient en marche pour attaquer le propriétaire et qu'ainsi un climat social délétère serait provoqué par notre proposition ne me paraît pas honnête si on accepte de regarder la réalité telle qu'elle est. 2,5 pour cent de loyers potentiellement abusifs - potentiellement abusifs! - ne signifient pas 50 000 contestations; ils signifieront peut-être un certain nombre de contestations, mais pratiquement dans l'ordre de grandeur de celles qui existent déjà aujourd'hui. 2,5 pour cent de loyers potentiellement abusifs, ça signifie que 97,5 pour cent de loyers ne sont pas abusifs. Vous, vous voulez introduire une règle qui ferait qu'il y aurait non seulement 0 pour cent de loyers abusifs en Suisse, mais qu'on pourrait encore aller au-delà de la situation actuelle - dans une certaine limite, parce que 20 pour cent ce n'est quand même pas 25 ou 30 pour cent - sans qu'il y ait aucune contestation possible. Alors, dites-moi où est l'exécution du mandat constitutionnel qui exige la protection des locataires dans un système qui, pratiquement, serait organisé pour que personne, aucun propriétaire, aucun locataire, ne puisse avoir de logement avec un loyer abusif! Non seulement aucun locataire ne serait dans cette situation-là, mais même si les propriétaires dépassaient les normes actuelles les plus extrêmes, ils auraient encore une marge avant d'atteindre la notion de "loyer abusif".

Je prétends que si on va dans le sens de votre proposition, on viole la constitution qui prévoit le respect de la protection des locataires, puisqu'il n'y aurait pratiquement plus de protection des locataires.