Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Kaufmann vise à l'introduction d'un nouvel alinéa 1bis à l'article 9, ainsi que d'un nouvel alinéa 3 à l'article 32 de la loi sur le blanchiment d'argent. Cela vise à assurer une certaine protection à l'intermédiaire financier qui a effectué une communication de soupçon. En permettant que cette communication soit faite sous une forme anonymisée, il s'agit de protéger la personne concernée contre d'éventuelles poursuites à l'étranger, mais aussi de la protéger des gens qui sont soupçonnés puisqu'il s'agit d'une loi supposée s'appliquer à des criminels d'une part et à des terroristes d'autre part. Les arguments qui ont été développés par Monsieur le conseiller fédéral Merz l'ont été devant la commission.

La majorité de la commission vous propose de vous rallier au projet du Conseil fédéral.