Grobet Christian · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Comme plusieurs orateurs l'ont souligné, les milieux des locataires ont lancé l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" en raison des abus manifestes commis dans le domaine des loyers. Il a été rappelé tout à l'heure que chaque fois que le taux des intérêts hypothécaires augmentait, les loyers subissaient le même régime et que le contraire ne se produisait pas, lorsque les taux de l'intérêt hypothécaire baissaient. Pire, les locataires qui avaient payé une hausse de loyers en raison de la hausse du taux de l'intérêt hypothécaire repassaient à la casserole quelques [PAGE 1384] années plus tard, lorsque le taux augmentait une seconde fois. La véritable solution à ce problème réel aurait consisté à étendre la surveillance des prix dans le domaine des loyers, ce qui aurait été pleinement justifié, en raison de l'importance phénoménale des profits encaissés par les propriétaires immobiliers, qui ont alimenté, du reste, la spéculation foncière, et en raison de l'importance du budget du loyer dans les budgets familiaux.

Au lieu de prendre en considération cette initiative populaire pleinement justifiée, le Conseil fédéral a imaginé de lui opposer un contre-projet visant, de fait, à libéraliser les loyers et entretenant ce mythe du bon fonctionnement du marché des loyers qui n'a jamais fonctionné correctement dans notre pays et qui, à chaque période de crise du logement, s'emballe, comme on l'a vu dans le passé et comme on le verra prochainement. Pire, la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre Conseil a saisi cette occasion pour engager un processus de démantèlement des droits des locataires et affaiblir leur protection. Cette démarche, je dois le dire, est particulièrement choquante. Il s'agit d'un usage totalement abusif de l'instrument du contre-projet à une initiative populaire, contre-projet qui a été institué pour améliorer le texte d'une initiative ou pour atténuer sa portée, c'est-à-dire proposer une solution plus douce au corps électoral, mais en aucun cas pour profiter d'une initiative afin de proposer, sous le couvert d'un contre-projet, des solutions allant dans le sens opposé de cette initiative. Cette façon de procéder constitue un détournement caractérisé de nos institutions.

Certains orateurs ont fait allusion à la réouverture de la guerre entre propriétaires et locataires. C'est clair que la majorité représentant les intérêts des propriétaires dans cette enceinte veut effectivement réouvrir la guerre contre les locataires. Alors que les propriétaires d'immeubles qui bénéficient d'une structure privilégiée dans notre pays tirent un rendement particulièrement intéressant de leurs immeubles, leur appât au gain n'a pas de retenue. Ils voudraient pouvoir pressurer les locataires à leur guise et les dépouiller de leurs droits élémentaires. Ils veulent remettre en cause les compromis péniblement mis au point il y a un peu plus d'une dizaine d'année et mettre en péril une certaine paix du logement qui s'était instaurée dans les relations entres bailleurs et locataires.

M. Tillmanns l'a rappelé tout à l'heure, c'est vrai que certains locataires craignent d'intervenir, mais il est aussi vrai que la protection des locataires, telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée fédérale en réponse à une initiative des milieux des locataires, a permis de détendre les relations entre bailleurs et locataires.

Aujourd'hui, en remettant en cause ce compromis péniblement mis sur pied, les représentants des propriétaires non seulement sont en train de jouer avec le feu, mais ils vont rallumer cette guerre à un moment particulièrement mal venu, puisqu'on voit que la pénurie de logement s'aggrave dans notre pays; que les possibilités de construction sont limitées dans les centres urbains, que la spéculation est relancée - il n'y a qu'à voir les prix auxquels un certain nombre d'immeubles sont vendus - et il y a une accélération de la hausse des loyers qui est en train d'intervenir.

Je vous invite donc non seulement à soutenir l'initiative populaire, je ne me fais pas trop d'illusions à ce sujet, mais surtout à refuser le contre-projet scélérat qui a été mis au point sous l'égide de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.