Moret Isabelle · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

Dans ce projet de Code de procédure civile, la conciliation est obligatoire. L'article 195 prévoit un certain nombre de cas dans lesquels la procédure de conciliation n'a pas lieu d'être. Le Conseil des Etats a estimé, à l'unanimité, que cette procédure ne devait pas avoir lieu dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'article 6 de ce projet, c'est-à-dire quand les cantons ont décidé de désigner un tribunal de commerce. Pour rappel, c'est aux cantons de décider s'ils veulent ou non instaurer un tribunal de commerce, c'est-à-dire une instance cantonale unique compétente en cas de litiges commerciaux et en présence de parties qui sont des professionnels.

Un tribunal de commerce ne peut pas statuer sur les petits litiges, car l'article 6 prévoit qu'il ne peut être compétent que pour les valeurs litigieuses supérieures à 30 000 francs, soit [PAGE 949] les litiges susceptibles de recours en matière civile au Tribunal fédéral. Quatre cantons connaissent actuellement cette instance: Zurich, Berne, Argovie et Saint-Gall.

S'agissant premièrement de parties qui sont des professionnels, deuxièmement de litiges portant sur l'activité commerciale de l'une des parties au moins et troisièmement de litiges de plus de 30 000 francs, les conseillers aux Etats ont décidé à l'unanimité que la conciliation obligatoire était inutile. Dans son argumentation le Conseil des Etats a aussi insisté sur le respect de la compétence cantonale puisque les cantons décident seuls s'ils désirent ou non instaurer un tribunal de commerce.

Je vous remercie de bien vouloir suivre le Conseil des Etats en adoptant cet amendement.