Berberat Didier · Nationalrat · 2008-06-13

Wortprotokoll

Conformément à l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final, ce que je fais aujourd'hui en tant que président.

Plusieurs dispositions dans les différentes lois modifiées comprenaient une partie de texte non modifié repris tel quel du droit en vigueur. Ce sont les lettres b de l'alinéa 1 ainsi qu'une partie de texte non modifié sur le fond, mais légèrement révisé en français uniquement - c'était l'alinéa 2. En principe, seuls les éléments qui font l'objet d'une modification de fond doivent figurer dans la révision. Comme l'alinéa 2 du droit en vigueur ne comporte pas d'erreur nécessitant une correction, la Commission de rédaction a décidé de renoncer à le faire figurer dans la présente révision, tout comme la lettre b de l'alinéa 1. La suppression de l'alinéa 1 lettre b et de l'alinéa 2 ne représente aucune modification de fond.

Je profite de l'occasion pour vous signaler qu'une question a été posée lors des délibérations concernant le référendum. La version allemande mentionne effectivement de manière explicite qu'il s'agit d'un référendum facultatif. Or la version française dit seulement que le texte "est sujet au référendum prévu par les articles 141 alinéa 1 lettre d et 141a alinéa 2 de la Constitution pour les traités internationaux". En français, la différence entre le référendum obligatoire et le référendum facultatif est rendu par le verbe: l'acte est "soumis" au référendum dans le premier cas, donc dans le cas d'un référendum obligatoire et il est "sujet" au référendum dans le second cas, donc dans le cas d'un référendum facultatif. Ces formulations existent depuis de nombreuses années.