de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Je relève d'abord une question de forme: dans la proposition de minorité II, le terme de "loyers statistiques" doit être modifié compte tenu des décisions prises précédemment. Il s'agit désormais des "loyers usuels du quartier". Cette proposition de minorité II constitue un ensemble avec celle de la minorité II à l'article 269d, qui concerne exactement le même problème.

Les loyers usuels du quartier selon la méthode hédoniste préconisée par le Conseil fédéral ont une très fâcheuse conséquence car ils permettent ce qu'on appelle la "Lockvogelpolitik", c'est-à-dire en français une espèce de chasse au pigeon. Le procédé est le suivant: il consiste pour un bailleur à conclure un bail pour attirer le locataire au départ avec un loyer relativement bas, ou même très bas. Ensuite, après deux, trois ou quatre ans selon la formule du Conseil fédéral, il peut alors s'en référer aux loyers usuels et augmenter très fortement le loyer.

C'est une problématique bien connue de tous les acteurs du marché immobilier. Cette problématique a suscité toute une jurisprudence du Conseil fédéral, elle est même à la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ce qu'on appelle la méthode relative de calcul, qui est fondée sur le principe de la confiance ou sur le principe de la bonne foi. Cette méthode du Tribunal fédéral permet d'empêcher que le bailleur qui, délibérément, a fixé un loyer trop bas puisse ultérieurement se rattraper en trompant ainsi le locataire. Or, comme le système du Conseil fédéral supprime totalement la méthode relative de calcul, le problème qui se pose avec les loyers usuels du quartier selon la nouvelle formule est que la "Lockvogelpolitik" est en quelque sorte institutionnalisée. Il est tout à fait possible - et il n'y a aucune sanction dans la loi - pour un bailleur de baisser artificiellement le loyer au départ, d'attirer le locataire-pigeon, et ensuite au bout de 4 ans de lui notifier très facilement en consultant Internet une augmentation de loyer de 20 pour cent, et 8 ans plus tard une augmentation supplémentaire encore.

Ce système-là, Monsieur le Conseiller fédéral, est un problème essentiel auquel, malheureusement, l'administration n'a pas pensé.

La minorité II, en suggérant que les loyers usuels du quartier n'interviennent que lorsqu'il y a un changement de propriétaire ou lors du début du bail - ce qui rejoint les règles du droit actuel en matière de loyer usuel du quartier - permet d'empêcher la "Lockvogelpolitik", la chasse au pigeon. Ceci est un problème sur lequel il faut se pencher très sérieusement, parce que cela n'a pas été fait jusqu'à maintenant.