Rielle Jean-Charles · Nationalrat · 2008-06-13

Wortprotokoll

Le groupe socialiste défend la proposition de minorité. En effet, une association de droit privé ne peut bénéficier d'un accès aussi large que possible aux données personnelles des personnes astreintes au service militaire de la même façon que le ferait une institution publique - même si, dans le cas prévu par l'article 16 alinéa 3 lettre a de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, il ne s'agit que d'informations moins sensibles, telles que l'adresse postale et le numéro de téléphone. Une telle possibilité d'accès aux données personnelles ne peut être envisageable que lorsque l'association privée accomplit une tâche publique qui lui a été confiée. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'une société militaire accomplit une des tâches prévues par la loi dans le cadre des activités hors du service. Dans ce cas, l'association est assimilée à une institution étatique poursuivant un but public.

Cependant, les sociétés de tir sportif et les associations militaires utilisent le plus souvent les données personnelles mises à leur disposition dans des buts uniquement relatifs à leurs propres intérêts. Tel est justement le cas actuellement dans le cadre de la campagne d'information pour combattre l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes". L'usage des données personnelles concernant toutes les personnes astreintes au service militaire dans un tel cas est illégitime. Cependant, même si les personnes concernées peuvent avoir la possibilité de faire savoir en avance qu'elle ne souhaitent pas que leurs données soient transmises, une telle protection active s'avère insuffisante et fournit moins de garanties par rapport à une interdiction claire et formelle par la loi. C'est pourquoi nous demandons la limitation de l'accès aux données prévues à l'article 16 alinéa 3 lettre a pour toutes les associations privées au cadre strict de l'accomplissement d'une tâche publique.

Le groupe socialiste vous recommande donc de suivre la minorité et de remplacer "à des fins de recrutement de membres ou de souscription d'abonnements, ainsi que pour les activités hors du service" par "pour l'accomplissement des tâches publiques qui leur sont attribuées".