Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2000-12-06

Wortprotokoll

A la suite de cette divergence avec le Conseil des Etats, la commission s'est à nouveau penchée sur ce sujet, ne constatant toutefois aucun nouvel élément qui puisse justifier un changement de position.

La commission rappelle en particulier que cette modification de l'arrêté fédéral sur le relèvement du taux de la TVA en faveur de l'AVS/AI s'inscrit d'abord dans une ligne de respect de la décision populaire. Lors de la votation populaire du 28 novembre 1993, il a été dit clairement, et le peuple a certainement voté sur cette base, que le point supplémentaire de TVA irait au bénéfice de l'AVS. Personne n'a, à ce moment-là, laissé entendre qu'une partie de ces moyens financiers serait retenue par la Confédération afin d'alléger sa charge dans le domaine de l'AVS. C'est d'ailleurs cette constatation qui a conduit la commission du Conseil des Etats à adhérer à l'initiative de la CSSS-CN. D'autre part, cette initiative s'inscrit aussi dans un souci de transparence. La solution codifiée par l'arrêté mentionné mêle en effet deux éléments, d'un côté, les moyens financiers destinés à l'AVS et, de l'autre, les comptes de la Confédération, ce qui rend plus opaques la lecture et la visibilité des sources de financement de l'AVS. Enfin, cette initiative apparaît fondée à la lumière du but de consolidation de l'AVS visé par la 11e révision.

Du fait de la validité constante des motifs qui ont conduit ce Conseil à donner suite à cette initiative et constatant que, même au sein du Conseil des Etats, il y a eu de nombreuses voix la soutenant, notamment la majorité de sa commission, nous vous proposons à une large majorité de confirmer de façon claire notre décision du 18 septembre dernier d'entrer en matière et de modifier l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 pour affecter entièrement à l'AVS les recettes provenant du relèvement de 1 pour cent du taux de la TVA.