Bieri Peter · Ständerat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 26

Antrag der Kommission

Titel

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Text

Zur Deckung notwendiger Kosten aus der Zusammenarbeit der Elcom und des Bundesamtes mit ausländischen Behörden ....

[VS]

Art. 26

Proposition de la commission

Titre

Adhérer à la décision du Conseil national

Texte

Pour couvrir les coûts liés à la collaboration de l'Elcom et de l'office avec des autorités étrangères, le Conseil fédéral peut prélever une taxe de surveillance appropriée auprès de la société d'exploitation du réseau, que cette dernière peut répercuter sur le montant perçu au titre de la rétribution de l'utilisation du réseau de transport pour les échanges transfrontaliers.