Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2007-03-13

Wortprotokoll

Le dossier RPT est dans sa troisième phase et, par là même, sa phase finale. Son histoire a été longue et il est temps maintenant de conclure. Cependant, au fil des projets, les promesses du début ont été modifiées, voire revues à la baisse; d'autres diront qu'elles ont évolué.

Cette réforme est importante, tant le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons que la nouvelle péréquation financière qui y est liée sont nécessaires. Elle est aussi le résultat d'une large collaboration entre la Confédération et les cantons et, en ce sens, elle doit être saluée. Elle manifeste aussi une volonté de collaboration horizontale puisque les cantons acceptent qu'entre eux joue la péréquation entre cantons forts et faibles, riches et pauvres, entre cantons de type plus urbains et centraux et la campagne souvent plus à la périphérie. Ce souci de partage et de solidarité entre les différents profils de canton est à souligner. Il est une manifestation forte de notre fédéralisme.

Cependant, comme je l'ai dit en préambule, les projets de départ et les premiers chiffres qui étaient avancés ont changé. Et si certains cantons comparent le montant, annoncé dans ce troisième et dernier message, qu'ils sont censés recevoir aux sommes annoncées en début d'exercice, il y a de quoi déchanter. C'est particulièrement le cas de mon canton. La logique est simple, et même simpliste: si un canton ou des cantons ont moins, d'autres ont plus. Petit rappel des faits: le premier projet laissait entrevoir pour le canton du Jura un montant de 35 millions de francs. Lors de la deuxième version, le solde positif avait reculé à 11 millions de francs. Aujourd'hui, le montant annoncé dans le message est de 9 millions de francs. Le montant initial a donc été divisé par quatre.

Ce n'est plus le moment de se lamenter ou de se plaindre. Les propositions ont le mérite de trouver un juste équilibre dans le cadre donné. La question est justement ce cadre donné, c'est-à-dire celui de l'équilibre budgétaire. Le gouvernement de la République et Canton du Jura a toujours été favorable au principe de la réforme, mais il aurait préféré que la Confédération renonce à la neutralité budgétaire. Il a fait la proposition que la Confédération mette 200 millions de plus dans le pot commun, cela pourrait être le prix des bijoux de la couronne.

Le renoncement à la neutralité budgétaire était déjà un thème fort dans la réponse à la consultation du gouvernement jurassien: "Au-delà du financement partiel de la compensation des cas de rigueur, nous sommes d'avis que la Confédération devrait renoncer au principe de neutralité budgétaire en sa faveur, dans la mesure où elle souhaite mettre en place un nouveau système ayant principalement pour objectif de renforcer le fédéralisme et la cohésion entre les différentes régions du pays. Nous avons acquis la conviction que celle-ci atteint à ce stade ses limites et que le projet ne pourra être introduit avec succès que si la Confédération consent à fournir un soutien supplémentaire aux cantons."

Augmenter de manière sensible la participation de la Confédération aurait permis d'augmenter l'acceptabilité du projet; de mieux tenir compte des effets positifs de la réforme pour la Confédération; mais aussi de tenir les promesses de compenser les efforts consentis par les cantons, non seulement lors du programme de stabilisation de 1998 - comme cela ressortait du message 98.059 du Conseil fédéral, à la page 123 -, mais également dans le cadre des différents programmes d'allègement budgétaire de ces dernières années. La Confédération n'a pas choisi cette voie, et je ne peux, au nom de mon canton et également à titre personnel, que le regretter. Je tenais cependant à le dire et à le souligner.

Autre préoccupation et demande, et celle-ci peut encore être réalisée: avoir une mise à jour actualisée et crédible du bilan global et non celui de 2004/05. Il y a une dynamique des charges et des recettes fédérales. Nous avons pu le constater encore avec les comptes. Le bilan global qui doit servir de référence pour l'entrée en vigueur devrait être recalculé en considérant les flux financiers actuels et non se baser sur des données dépassées. Le bénéfice de la BNS redistribué doit être pris en compte; le montant encaissé au titre de l'impôt fédéral direct en 2006 est bien supérieur à celui de 2005, ce qui montre la sous-évaluation des montants qui déterminent le bilan global. A cela s'ajoute le fait que la Confédération doit pouvoir exiger des cantons des données de qualité, qui représentent la réalité financière de ceux-ci.

Ce sont les remarques que je tenais à faire dans le débat d'entrée en matière.

Même si donc je ne partage pas l'option de la neutralité budgétaire, j'entre en matière et je partage l'avis de la majorité de la commission.