Béguelin Michel · Ständerat · 2007-03-13

Wortprotokoll

J'aborde ce dossier très évolutif de la nouvelle répartition des tâches sous deux angles: premièrement, le point de vue de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale, c'est-à-dire les six cantons romands plus celui de Berne, selon sa lettre du 5 mars 2007; puis, deuxièmement, le point de vue de mon canton, celui de Vaud.

Tout d'abord, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale met le doigt sur un point délicat en suspens, mais qui peut ébranler tout l'édifice: il s'agit du problème de la charge d'intérêts des prestations transitoires de l'AI. Comme vous le savez, le Conseil fédéral a proposé un compromis pour le financement des arriérés des rentes individuelles et des prestations de l'AI. En contrepartie, les cantons devraient abandonner leurs prétentions sur l'impôt fédéral direct 2007, soit un montant d'environ 2 milliards de francs.

Les sept cantons de Suisse occidentale rejettent ce compromis, dans la lettre que je vous ai citée, pour les raisons suivantes.

Des divergences entre la Confédération et les cantons, s'agissant des évaluations des effets de la RPT, ne sont pas réglées. Ces divergences portent notamment sur des sous-estimations des charges transférées aux cantons et du produit de l'impôt fédéral direct estimé pour 2008.

Ensuite, concernant l'impôt fédéral direct lui-même, la quote-part cantonale du produit de cet impôt, chiffrée à 4,8 milliards de francs, est nettement sous-estimée: il y a de fortes probabilités que les résultats effectifs dépassent la projection 2008 d'un montant se situant entre 500 millions et 1 milliard de francs. Dans ce cas, les cantons seront lourdement pénalisés car ils ont droit aux 17 pour cent de ce produit.

Le bilan global concerne les années 2004/05. La dynamique des charges devrait être défavorable aux cantons vu la nature des tâches qu'ils auront à assumer. L'application du principe de la neutralité budgétaire n'est pas garantie. Ensuite, les frais administratifs liés aux tâches reprises par les cantons ne figurent pas dans le bilan global 2004/05.

Finalement, le transfert à la Confédération à titre gratuit des routes nationales a des incidences sur les finances cantonales, qui n'ont jamais été évaluées. A titre d'exemple, pour le canton de Vaud, cela représente la suppression d'un actif au bilan de 285 millions de francs au 31 décembre 2005, avant amortissement complémentaire.

Je m'étonne que ces aspects ne soient pas réglés maintenant parce qu'il me semble qu'ils sont d'une importance vraiment fondamentale pour la crédibilité du projet.

Maintenant j'en arrive au point de vue du canton de Vaud. Ce qui préoccupe mon canton en priorité, c'est l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008, compte tenu de tout ce qu'il y a à faire.

Au niveau Confédération, sur la base des informations que j'ai, comme non-membre de la commission spéciale, il s'agit tout d'abord de désenchevêtrer les tâches. Pour les ordonnances d'application, la mise en consultation est annoncée pour le mois d'avril prochain - je ne sais pas si cela a commencé -, avec un délai de réponse de trois mois. Après, il y a l'adoption par le Conseil fédéral en automne 2007.

Ensuite, il y a les conventions-programmes: l'adoption des procédures et des principales règles du jeu durant le premier semestre 2007; la mise en place concrète de la nouvelle répartition des tâches avec l'élaboration, la négociation et la conclusion des conventions-programmes; la décision et l'accord dans le domaine des routes nationales; les licenciements ou l'engagement de personnel; la réorganisation; l'adaptation des budgets. Puis, pour ce qui concerne le domaine de la péréquation: il y a l'adoption des arrêtés et des cinq révisions législatives - nous sommes en train de nous en occuper; le Conseil national le fera à la session d'été; puis il y aura le vote final le 22 juin prochain, l'échéance du délai référendaire au début octobre; ensuite, il y aura l'adoption par le Conseil fédéral de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges en automne 2007, et la communication des montants pour 2008 au dernier trimestre 2007.

Au niveau du canton, qu'est-ce que cela veut dire? Il y a les opérations suivantes à faire en parallèle: c'est, au niveau du désenchevêtrement des tâches, toute la législation d'exécution à mettre en place; elle doit pouvoir être adoptée par le Grand Conseil en mai et en septembre 2007. Mais on ne connaît pas son étendue, parce qu'on ne la connaîtra que lorsque la réglementation d'exécution, les ordonnances, les procédures et les règles du jeu pour les conventions-programmes seront connues. Donc, pour les conventions-programmes, la balle est dans le camp de la Confédération.

Il y a ensuite la mise en oeuvre concrète au niveau du canton: les départements et services concernés doivent faire en sorte que la nouvelle situation s'applique au 1er janvier 2008. Ils y travaillent, bien sûr, mais ils se heurtent dans de nombreux cas à une difficulté qui les dépasse: l'ignorance du contenu des futures ordonnances et des futurs projets de conventions-programmes qui, seuls, permettront de savoir ce qu'il y a lieu de régler, et comment. Les risques de ne pas être prêt à temps ne doivent pas être sous-estimés. Et puis bien sûr, en plus, se pose toute la question du budget 2008. Essayez d'imaginer comment, dans ces conditions-là, on prépare le budget 2008 dans les cantons!

Le gouvernement vaudois pose quatre questions précises pour lesquelles, Monsieur le conseiller fédéral, j'aimerais bien avoir une réponse. [PAGE 135]

1. Quand le Conseil fédéral mettra-t-il en consultation ses projets d'ordonnance ou comment va se passer la consultation?

2. Quel est le calendrier du Conseil fédéral pour proposer, négocier et conclure les conventions-programmes? Peut-il donner l'assurance que ces conventions-programmes entreront en vigueur le 1er janvier 2008? Et dans le cas contraire, que se passera-t-il dès lors que les bases légales des subventions auront disparu hors des conventions-programmes?

3. Le Conseil fédéral peut-il donner plus largement l'assurance que l'administration fédérale sera prête à temps, secteur par secteur, tâche par tâche, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2008?

4. Quand le Conseil fédéral entend-il fixer officiellement, en toute sécurité, la date d'entrée en vigueur de la RPT?

J'entre bien sûr en matière sur le projet.