Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-03-14

Wortprotokoll

L'état de développement d'une société peut se mesurer à la manière dont elle traite ses victimes. Au début des années 1990, nous avons franchi un pas important avec la reconnaissance par l'Etat du statut de victimes et l'octroi à ces personnes d'un soutien financier. Cela s'est concrétisé par l'adoption de l'article 124 de la Constitution fédérale qui prévoit: "La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d'une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction."

Après plus de dix ans d'expérience, il est justifié de procéder à une refonte complète de la loi, avant tout pour des raisons de clarification. Il est toutefois regrettable que l'occasion ait été saisie pour exercer une pression sur les montants octroyés, tant à titre d'indemnisation que de réparation morale.

Plusieurs éléments positifs sont à relever dans la loi dont nous discutons. A l'article 8, les tâches de la police sont précisées et on peut saluer le fait que la commission ait estimé légitime de demander aux cantons de faire connaître l'aide aux victimes d'une infraction. Ainsi, elle propose à notre conseil de s'écarter de la décision du Conseil national qui proposait de biffer cette disposition.

A l'article 10 est introduit le fait que les centres de consultation ont le droit de consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux, ce qui est positif au sens où cela peut décharger la victime de devoir exposer une nouvelle fois en détail ce qu'elle a subi.

A l'article 11, les possibilités de signaler les cas de maltraitance grâce à un assouplissement de l'obligation de garder le secret dans le cas où les victimes sont mineures et où leur intégrité est en danger doivent également être saluées.

A l'article 25, on relèvera également comme positif que le délai pour une demande d'indemnisation et de réparation ait été allongé à cinq ans et que, pour les victimes mineures qui ont subi des infractions graves, la demande puisse être faite jusqu'à l'âge de 25 ans.

En dépit de plusieurs éléments positifs, on déplore deux aspects négatifs dans cette révision: les montants maximaux donnant droit à l'indemnisation et à la réparation morale sont fixés à des niveaux bas. Je peux admettre qu'on souhaite fixer des maxima dans la loi, plutôt que de laisser faire les tribunaux, ce qui pourrait conduire à une certaine surenchère. Paradoxalement toutefois, le fait de fixer ces plafonds à un niveau bas ne va pas concerner principalement les victimes d'infractions graves, mais plutôt celles d'infractions de gravité modérée, beaucoup plus nombreuses. En effet, c'est nécessairement l'échelle des réparations et des indemnisations qui sera revue à la baisse en fonction de l'abaissement des plafonds, du fait qu'il faut maintenir une proportion entre les indemnisations selon la gravité des actes de violence.

Ce qui est le plus choquant toutefois, c'est le sort réservé aux proches des victimes selon l'article 23 de la loi, lequel fixe une réparation morale de 35 000 francs au maximum, alors que la victime peut bénéficier d'une réparation allant jusqu'à 70 000 francs. Il en résulte une échelle de valeurs assez étrange, détaillée en page 6746 du message en français, puisque l'on y constate que la perte d'un enfant a la même valeur que la perte du nez. La réduction des indemnités et des réparations pour tort moral paraît d'autant plus injustifiée que ces versements tendent à baisser ces dernières années. En 2005, la totalité de ces versement a atteint un niveau de 25 pour cent inférieur à celui de 2000. Il est vrai qu'au moment où le Conseil fédéral a entrepris la réforme de la loi, ces montants avaient pris l'ascenseur et s'étaient élevés à un niveau particulièrement haut, puisqu'en 2003 la somme des indemnités et des réparations versées avaient plus que doublé par rapport à l'an 2000. Toutefois, la situation s'est, depuis lors, complètement inversée et justifie d'autant moins la fixation de plafonds bas pour l'indemnisation et pour la réparation.

Il convient encore de relever que les trois quarts des coûts qu'implique cette loi pour les collectivités publiques sont engendrés par les centres de consultation LAVI, alors que seul un quart est imputable aux indemnités et aux réparations.

Un deuxième élément négatif est le fait que l'on supprime les indemnisations pour les actes de violence commis à l'étranger. Mais j'y reviendrai tout à l'heure, lorsque je défendrai ma proposition de minorité à l'article 3.

Un aspect problématique est également apparu lors de l'examen en commission de l'article 27, qui stipule que si la victime s'est consciemment mise en danger par un comportement inadéquat, les prestations peuvent être réduites ou exclues. Pour quelques membres de la commission, la rédaction de cet article a été jugée assez insatisfaisante, mais les tentatives de faire mieux ont toutefois échoué. Le fait de dire qu'une indemnité et une réparation morale peuvent être réduites ou exclues si "la victime a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver" est une formulation dangereusement [PAGE 164] floue, puisque l'on peut admettre que la victime contribue toujours à causer l'atteinte qu'elle subit: si la victime n'avait pas traversé la route, elle n'aurait pas été victime du chauffard; si la victime n'avait pas épousé un conjoint violent, elle n'aurait pas été battue. Toutefois, la tentation d'introduire la notion de négligence ou la notion d'imprévoyance coupable telles qu'elles existent dans le Code pénal pour préciser la notion de causalité est une tentation qui doit finalement être écartée, car elle pourrait conduire à faire le procès de la victime pour déterminer son degré de responsabilité, et aggraver ainsi sa situation.

Convaincu, en résumé, que les aspects négatifs de cette révision sont insuffisants pour faire pencher la balance dans le sens d'un refus, je vous invite à entrer en matière.