Bieri Peter · Ständerat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 2a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Dieses Gesetz gilt nicht für die Pacht von Grundstücken zur landwirtschaftlichen Nutzung, wenn der Pachtgegenstand vollständig in einer Bauzone nach Artikel 15 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 liegt.

Abs. 2

Landwirtschaftliche Pachtverträge, deren Gegenstand während der Vertragsdauer vollständig einer Bauzone nach Artikel 15 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 zugeteilt wird, bleiben dem landwirtschaftlichen Pachtrecht während der laufenden gesetzlichen Pachtdauer oder einer längeren vertraglichen Dauer oder einer gerichtlich erstreckten Pachtdauer unterstellt.

[VS]

Art. 2a

Proposition de la commission

Al. 1

La présente loi ne s'applique pas au bail à ferme des immeubles affectés à l'agriculture lorsque la chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir au sens de l'article 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire.

Al. 2

Les contrats de bail à ferme agricole dont la chose affermée est entièrement incorporée en cours de bail à la zone à bâtir au sens de l'article 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire restent soumis à la présente loi pendant la durée de bail légale ou pendant une durée contractuelle plus longue ou encore pendant la durée d'un bail prolongé judiciairement.