Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-03-20

Wortprotokoll

Je vous remercie vraiment beaucoup pour ces différentes interventions et pour les contributions à la réflexion que le Conseil fédéral mène sur le sujet.

Dans son intervention, Monsieur Briner interpelle le Conseil fédéral à propos de l'insécurité juridique de nos relations avec l'Union européenne, eu égard notamment aux fréquentes votations populaires qui ont lieu sur les thèmes européens. Pour le Conseil fédéral, il est vrai que la voie suivie actuellement avec l'Union européenne, c'est-à-dire la voie bilatérale, comporte des éléments d'insécurité. Ceux-ci proviennent essentiellement de la clause dite guillotine, qui lie juridiquement entre eux les divers accords des Bilatérales I. Cette clause implique que si l'un de ces accords devait être dénoncé par la Suisse ou par l'Union européenne, il serait mis fin à l'ensemble des accords bilatéraux I.

Une telle situation pourrait notamment se produire en cas de dénonciation par l'Union européenne de l'accord sur la libre circulation des personnes, fait qui pourrait se produire si le peuple refusait, dans le cadre d'un référendum, d'étendre l'accord précité à un Etat ayant nouvellement rejoint l'Union européenne. C'était là un élément qui était tout à fait connu du Parlement. Celui-ci avait même d'ailleurs demandé lui-même que l'extension de l'accord soit soumis à chaque fois au référendum facultatif. Pour éviter cet élément d'insécurité, il faudrait alors que l'extension de l'accord ne soit plus soumise au référendum.

La clause guillotine est inscrite dans les accords. Pour éviter l'insécurité qui en résulte, il faudrait renégocier avec l'Union européenne les accords issus des Bilatérales I. Honnêtement, je pense que cela ne se justifie pas.

Un autre facteur d'insécurité provient de l'accord d'association à Schengen qui stipule que ledit accord peut être dénoncé si la Suisse et l'Union européenne ne trouvent pas de solution satisfaisante suite à la non-reprise par notre pays d'un des développements de l'acquis de Schengen. Là encore, cet élément était tout à fait connu du Parlement et voulu par lui. Des développements importants de Schengen sont discutés et décidés par le Parlement. Monsieur David, il n'y a pas là de non-transparence: seuls les éléments techniques ont été transférés au niveau des comités mixtes et du Conseil fédéral. Pour ce qui concerne les éléments importants du développement de Schengen, ils sont le fait des décisions du Parlement.

Les droits en relation avec la démocratie directe que nous connaissons en Suisse peuvent dès lors aboutir à des situations qui pourraient aller à l'encontre de la sécurité juridique de nos relations avec l'Union européenne. Toutefois, je dirai que notre système de démocratie directe contribue aussi à garantir la légitimité des développements de notre politique européenne, c'est là un des aspects importants et tout à fait positifs. Notre système de démocratie directe est connu de nos interlocuteurs étrangers, il est pris en considération. En ce sens, je ne dirai pas qu'il restreint notre marge de négociation, j'irai même jusqu'à dire que parfois il l'augmente. En fait, la légitimité régulièrement apportée par les citoyennes et les citoyens à notre politique extérieure renforce la crédibilité de celle-ci.

Malgré les incertitudes qui jalonnent la voie des bilatérales - ce n'est pas une voie facile, nous ne l'avons jamais prétendu; ce n'est pas un chemin parsemé de pétales de rose -, le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle, c'est l'instrument le plus approprié pour défendre les intérêts de la Suisse, à trois conditions: la première, c'est que la voie des bilatérales continue à constituer un cadre favorable pour notre développement et le dynamisme de notre économie; la deuxième, c'est que nous continuons à garder une marge d'autonomie, une marge de manoeuvre dans les décisions et la formulation des politiques suisses, quels que soient les domaines concernés; la troisième, c'est que nous ayons un partenaire - l'Union européenne - prêt aussi à rechercher des solutions constructives avec la Suisse.

Evidemment, le Conseil fédéral évaluera régulièrement ces différents éléments et le respect de ces différentes conditions et il en débattra bien sûr avec le Parlement.

Monsieur David, je voudrais encore juste répondre à Monsieur Schmid concernant la non-transparence et la non-implication du Parlement. Encore une fois, il n'y a que les aspects techniques qui ont été délégués au Conseil fédéral. Puis, les informations sur les évolutions dans les divers comités mixtes sont régulièrement données par écrit aux Commissions de politique extérieure. Mais il est bien évident que l'architecture des accords bilatéraux - nous avons maintenant vingt accords principaux et cent accords secondaires à gérer dans cette voie des bilatérales - devient lourde et qu'il est pénible et difficile de gérer tout cela.

Dans ce contexte, un accord-cadre avec l'Union européenne, tel que nous l'avons mentionné d'ailleurs dans le rapport "Europe", Monsieur Stähelin, pourrait contribuer à assurer une meilleure sécurité juridique et à ménager plus de transparence, dans la mesure où l'on pourrait envisager comme objectif à cet accord-cadre une gestion plus simple de l'ensemble des accords bilatéraux.

A l'heure actuelle, des réunions d'experts ont lieu au niveau suisse et communautaire afin d'esquisser l'éventuel ou le possible contenu d'un tel accord-cadre. Il est encore prématuré pour moi de vous dire aujourd'hui quelles conclusions nous tirons de ces discussions d'experts, mais nous ne manquerons pas d'en informer le Parlement, parce que nous savons qu'il est intéressé à cet accord-cadre, tout comme le Conseil fédéral.