Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-03-20

Wortprotokoll

Le peuple suisse a adopté le 26 novembre dernier la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est; la loi précitée définit que ce sont les pays autrefois communistes d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI). La votation populaire du 26 novembre a donné une légitimité réelle à la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et à la contribution à l'élargissement de l'Union européenne. L'issue de ce vote montre qu'une majorité de la population suisse soutient les deux dossiers que le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui d'adopter. Sur la base de la nouvelle loi, par décision du 15 décembre 2006, le Conseil fédéral propose aujourd'hui d'adopter les deux crédits-cadres: le premier crédit-cadre de 650 millions de francs, qui servira à poursuivre la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI, c'est-à-dire ce que nous appelons "l'aide traditionnelle à la transition"; et le deuxième crédit-cadre de 1 milliard de francs, qui est destiné à financer la contribution suisse à l'élargissement de l'Union européenne.

En ce qui concerne la coopération avec l'Europe de l'Est, le Conseil fédéral vous propose d'ouvrir un crédit-cadre de 650 millions de francs couvrant une période de quatre ans au moins pour garantir la poursuite de l'aide traditionnelle à la transition. Son volume a été calculé au plus juste, il tient compte des possibilités financières de la Confédération et du mécanisme de financement de la contribution suisse à l'élargissement de l'Union européenne.

Comme vous le savez déjà, la Commission de politique extérieure de votre conseil a soumis les deux crédits-cadres à un premier examen lors de sa réunion du 15 janvier 2007 et a accepté d'entrer en matière sur ces deux projets. Le thème du financement et du traitement de la motion Leuthard [PAGE 248] 05.3808, "Contribution à la réduction des disparités", a en outre fait l'objet d'une discussion approfondie lors de la séance de la Commission des finances du Conseil des Etats du 12 février 2007. Le 19 février, votre commission s'est prononcée en faveur de la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la contribution à l'élargissement de l'Union européenne. Le Conseil fédéral salue cette décision. Il estime que ces deux crédits-cadres répondent aux intérêts fondamentaux de la Suisse.

J'aimerais faire quelques remarques sur la coopération suisse avec l'Est. Depuis 1992, plusieurs Etats d'Europe de l'Est sont parvenus, en consacrant d'énormes efforts à leur réforme, à instaurer un Etat de droit ainsi que des sociétés pluralistes et démocratiques fondées sur une économie de marché libre, compétitive et à caractère social. Si les pays baltes et les pays d'Europe centrale, tout récemment la Roumanie et la Bulgarie, sont devenus membres de l'Union européenne, c'est entre autres grâce à l'appui rapide, généreux octroyé par la communauté internationale, et donc par la Suisse aussi.

Engagée dans un processus aussi vaste que fondamental, bien que peu spectaculaire, paisible, l'Europe de l'Est continue de se transformer et de se stabiliser. On peut dès lors considérer que ce processus de transformation que l'on appelle la transition est dans l'ensemble couronné de succès.

Différents Etats de l'Europe du Sud-Est, de Transcaucasie, d'Asie centrale ont cependant encore fort à faire pour achever leur transition. A l'heure actuelle, le niveau de vie au Kirghizistan, en Moldavie et en Ukraine, par exemple, reste nettement inférieur à ce qu'il était en 1992. Au Tadjikistan, le revenu mensuel par habitant plafonne à 30 dollars, tandis qu'en Moldavie 64 pour cent des habitants survivent dans la pauvreté, soit avec moins de 2 dollars par jour. Cette situation pousse une grande partie de la population active à émigrer, ce qui entraîne des conséquences pour le moins difficiles, tant pour les proches restés au pays que pour les émigrés.

La Suisse a naturellement tout intérêt à voir l'Asie centrale et la Transcaucasie se stabiliser et connaître un développement. C'est cependant surtout l'évolution des Balkans occidentaux, en raison de leur proximité géographique, qui revêt une importance directe pour la Suisse.

La coopération suisse avec les Etats d'Europe de l'Est a toujours pour objectif prioritaire de favoriser la transition vers des systèmes démocratiques et de soutenir un développement économique fondé sur les lois du marché, les règles sociales et le respect de l'environnement. En épaulant cette partie du continent dans ses efforts pour un développement pacifique et durable, la Suisse contribue aussi à maintenir la stabilité et la sécurité dans les régions qui l'entourent, et ceci est conforme à ses intérêts.

Je fais quelques remarques aussi sur la contribution suisse à l'élargissement de l'Union européenne. La deuxième proposition du Conseil fédéral concerne le crédit-cadre pour l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie, que l'on appelle aussi contribution à l'élargissement. Ce crédit-cadre se fonde sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, acceptée par le peuple le 26 novembre 2006, tout comme l'aide traditionnelle à la transition.

Le Conseil fédéral reconnaît que l'élargissement de l'Union européenne du 1er mai 2004 contribuera notamment et fortement à garantir la sécurité, la stabilité et la prospérité sur l'ensemble du continent européen. Outre les avantages politiques inhérents à l'instauration de la sécurité et de la stabilité, l'élargissement apportera aussi des avantages économiques à la Suisse, puisque les accords bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Union européenne s'étendront à une région dont la croissance économique est l'une des plus dynamiques du monde.

La Suisse met en oeuvre sa contribution en toute autonomie, en s'appuyant sur le principe d'une concentration thématique et géographique. Cette approche confère à la contribution suisse un profil clair et une bonne visibilité, tout en permettant une mise en oeuvre efficace et effective. Du point de vue thématique, nous nous concentrerons sur quelques domaines dans lesquels la Suisse peut apporter une valeur ajoutée et défendre ses intérêts légitimes. Il s'agit notamment des thèmes suivants: sécurité, gouvernance, environnement, formation et bourses d'études.

Il importe de rappeler aussi que ce présent crédit-cadre ne porte que sur la coopération avec les dix Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. Le projet ne prévoit aucun soutien à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont rejoint l'Union européenne le 1er janvier dernier. Dans une lettre de Madame la commissaire Benita Ferrero-Waldner qui m'a été adressée le 31 janvier 2007, l'Union européenne a toutefois communiqué son intention d'engager avec la Suisse des négociations portant sur une contribution financière en faveur des deux Etats membres qu'elle vient d'accueillir. Le Conseil fédéral examinera cette demande à la lumière de l'ensemble des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne.

La Commission de politique extérieure de votre conseil a adopté au vote sur l'ensemble aussi bien le dossier relatif à la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI que celui de la contribution à l'élargissement de l'Union européenne. Concernant cette dernière, votre commission a adopté une proposition se rapportant une nouvelle fois au financement de la contribution à l'élargissement et s'opposant à celle émise par le Conseil fédéral.

Le 16 juin 2006, le Conseil fédéral a décidé que le financement de la contribution à l'élargissement devrait être assuré par des compensations réparties à parts égales entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, 40 pour cent devant être par ailleurs financés par le budget général de la Confédération. Les tableaux que nous avons distribués en commission montrent que les compensations annuelles à la charge de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI atteignent globalement entre 50 et 65 millions de francs par an pendant toute la période de paiement. Elles sont considérables, car elles touchent 25 à 32 pour cent du budget annuel global. Cette compensation ne peut pas intervenir sans réduction des ressources destinées aux seuls pays les plus avancés et conduit à une diminution du soutien aux pays de l'Est en développement.

Le Conseil fédéral est d'avis que la clé de financement 60/40 pour cent sur laquelle a reposé la votation populaire ne peut pas être maintenue en cas d'adoption de la motion Leuthard. Dans sa réponse à cette dernière - qu'il propose de rejeter -, le Conseil fédéral a toujours été clair: "La compensation que devront fournir ces deux départements ne sera pas prélevée sur les fonds destinés à l'aide au développement dans les pays du Sud. Il ne peut donc être répondu à la demande de l'auteur de la motion que dans le sens où l'aide aux pays du Sud ne sera pas affectée par ces mesures. Cette compensation touche cependant la coopération traditionnelle du DFAE et du DFE avec les pays de l'Est et aura donc aussi une incidence au niveau de l'APD."

Voilà ce que je peux dire à ce titre. Je tiens à vous remercier de votre collaboration dans un contexte politique complexe, dynamique, qui requiert de chacun d'entre nous une certaine souplesse.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à approuver ces deux crédits-cadres. Je vous invite également à vous souvenir de vos positions lors de la discussion budgétaire en décembre dernier.

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

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