Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Vous l'avez bien compris, il est évident que nous ne pouvons pas aller complètement dans le sens du postulat Reimann et imposer aux caisses de compensation de prouver que le cotisant est responsable ou non du retard pris dans le paiement. C'est à ce dernier de prouver qu'il n'est pas en retard.

Par contre, il est évident qu'il faut aussi avoir du bon sens. Je suis prêt à dire que j'inviterai les responsables des caisses de compensation, qui sont parfois un peu stricts, à voir les choses non pas avec légèreté - parce qu'on ne peut pas se permettre la légèreté, sinon cela finit dans l'anarchie -, mais avec plus de liberté. Dans une prochaine circulaire, j'attirerai leur attention sur ce problème. Dans ce sens, je suis d'accord de répondre partiellement au postulat.

Ce qui est impossible, c'est de garantir à l'avenir que tous ceux qui ont pris du retard dans le paiement et qui invoquent des raisons extérieures à eux-mêmes soient automatiquement libérés du paiement des intérêts moratoires. Mais je leur demanderai d'être plus stricts dans l'appréciation positive de la situation du contribuable. Je crois qu'on peut trouver une solution en commun.