Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-03-10

Wortprotokoll

Les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins concernant le remboursement des mesures psychothérapeutiques sont applicables depuis le 1er janvier 2007.

Pour les psychothérapies qui dépassent dix séances, un rapport doit être adressé au médecin-conseil de l'assureur et une attestation de prise en charge des coûts doit être demandée après la sixième séance. Pour les psychothérapies allant au-delà de quarante séances, la même démarche doit être effectuée avant la quarantième séance. Cette mesure vise à garantir l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des psychothérapies remboursées par l'assurance obligatoire des soins. Lors de l'élaboration et de l'application des nouvelles dispositions, on a veillé, avec le concours des milieux concernés, à la garantie du secret médical, à la protection des données et à un accès facile à la psychothérapie et aux soins psychiatriques.

Le Conseil fédéral estime que les nouvelles dispositions et leur application sont appropriées. La sécurité de la couverture des besoins sanitaires n'est donc pas remise en cause. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance sont actuellement soumises à une évaluation scientifique réalisée par deux groupes de recherche indépendants. Les premiers résultats seront disponibles fin 2008 et devront être étudiés. Au besoin, les dispositions réglementaires en question pourraient être revues à la lumière de cette évaluation.