Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-03-10

Wortprotokoll

Après avoir répondu à la question complémentaire, je vais répondre maintenant à la question principale.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a mentionné en réponse aux questions Fehr Hans-Jürg et Schenker Silvia, un groupe de travail chargé notamment de la mise en oeuvre des conclusions de l'avis de droit du 21 juin 2007 de l'Office fédéral de la justice, "Surveillance sur les organisations faîtières dans l'assurance-maladie", est en voie d'être mis sur pied. Les premiers résultats des travaux de ce groupe de travail sont attendus vers le milieu de l'année 2008. Le Conseil fédéral prendra le cas échéant les mesures qui s'imposent.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la santé publique prendra dans les prochaines semaines les mesures adéquates afin de s'assurer que les caisses-maladie et Santésuisse n'utilisent pas de moyens provenant de l'assurance obligatoire des soins pour la campagne en vue de la votation du 1er juin 2008 portant sur l'article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie".