van Singer Christian · Nationalrat · 2008-03-11
van Singer Christian · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2008-03-11
Wortprotokoll
Monsieur Lüscher, vous nous dites que les autorités pourront faire respecter la loi et, qu'à partir de là, il n'y a pas besoin du droit de recours actuel des associations. Mais, visiblement, ce n'est pas le cas aujourd'hui, vu le taux de succès élevé des associations dans leurs recours, d'où ma question: combien de fonctionnaires supplémentaires comptez-vous proposer d'engager pour faire respecter la loi?