Levrat Christian · Nationalrat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Avant d'aborder le fond de cet article, permettez-moi de m'étonner en constatant que sur l'ensemble de la loi, la droite de ce Parlement n'a jamais jugé utile de justifier sa position. Dans un parlement, j'ai toujours cru qu'il était nécessaire de dialoguer, de tenter de chercher ensemble les arguments qui permettent de faire avancer la démocratie. Je constate avec un sourire navré qu'en l'espèce vous n'avez pas jugé utile de justifier vos votes de la moindre des manières que ce soit.

Il s'agit à cet article de régler la question du transport routier de marchandises. Le secteur du transport routier de marchandises sera soumis à autorisation, qui ne sera accordée que si le requérant répond aux critères d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. Au sens de la proposition du Conseil fédéral, une personne est réputée honorable lorsqu'elle n'a pas été condamnée pour crime, évidemment, mais surtout lorsqu'elle n'a pas commis d'infractions graves ou répétées aux réglementations en vigueur concernant les conditions de rémunération et de travail de la profession, notamment en matière d'heures de conduite et de repos des conducteurs. C'est sur ce point que la minorité souhaite une formulation plus précise sans altérer fondamentalement le sens de la disposition qui est retenue.

Si nous vous demandons de soutenir cette proposition de minorité, c'est pour les trois raisons suivantes.

Tout d'abord, sur le plan systémique, nous retrouvons une formulation similaire à celle que propose la minorité dans la loi sur les chemins de fer, la loi sur la poste, la loi sur les télécommunications, la loi sur les travailleurs détachés adoptée en complément de la libre circulation des personnes, à savoir l'expression de conditions de travail usuelles dans la branche pour les personnes actives, en l'espèce dans le domaine du transport routier.

Deuxièmement, nous considérons qu'il y a un intérêt public évident à mettre un peu d'ordre dans le domaine des transports routiers, en particulier parce que la STAG a résilié il y a deux ans la convention collective de travail qui réglementait les conditions faites aux salariés de ce secteur. Par conséquent, il y a aujourd'hui une distorsion de concurrence importante entre des entreprises qui travaillent correctement en se tenant grosso modo aux salaires usuels de la branche et celles et ceux qui décident de recourir à un dumping salarial et social important. Il nous semble être dans l'intérêt de la branche elle-même d'avoir une concurrence qui soit acceptable. Il nous semble aussi qu'en termes d'intérêt public nous avons toutes et tous un intérêt de sécurité dans le domaine des transports; il n'est pas besoin de rappeler les accidents gravissimes qui ont eu lieu durant les années écoulées, notamment sur les axes alpins, des accidents dans lesquels les conditions de travail et de fatigue des chauffeurs faisaient directement l'objet de discussions.

Le troisième élément qui nous amène à proposer cette disposition, c'est que nous avons intérêt, et particulièrement aujourd'hui, à une concurrence acceptable entre le rail et la route. Les conditions de travail faites aux chauffeurs routiers mettent directement en péril l'objectif d'un transfert modal - l'objectif de transférer le trafic marchandises de la route au rail. Elles faussent la concurrence entre les entreprises de cargo ferroviaire et les entreprises de transport routier et mettent en danger les politiques publiques que nous poursuivons dans ce secteur. Nous avons donc tous intérêt à avoir des standards minimaux dans le domaine du transport routier. Il ne s'agit ici nullement, rassurez-vous, d'imposer une convention collective, encore moins d'obliger les organisations patronales à négocier une convention collective, il s'agit simplement de dire que nous ne pouvons pas recourir systématiquement à un dumping social et salarial, au risque de mettre en danger la concurrence qui devrait fonctionner à l'intérieur de la branche elle-même ainsi que les objectifs de transfert modaux qui sont les nôtres - de transfert du trafic de la route au rail. Vous me pardonnerez de constater qu'il y a certainement dans les difficultés de CFF Cargo une part d'explication lorsque l'on regarde les conditions de travail, la manière de produire des grandes entreprises de transport routier.