Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-03-11

Wortprotokoll

A l'article 34, "Aides financières", le Conseil fédéral délègue la responsabilité des détails à l'Office fédéral des transports (OFT): "L'OFT règle les détails concernant la forme et les conditions du cautionnement." La majorité de la commission a élaboré un article 1bis, qui entre dans les détails: "Pour le financement d'investissements de remplacement et de renouvellement dans le secteur des transports, la Confédération peut convertir les prêts remboursables en prêts conditionnellement remboursables ou suspendre leur remboursement." C'est une formulation potestative - "la Confédération peut convertir"; on veut harmoniser, c'est-à-dire faire ce qu'on a déjà fait avec les CFF, en d'autres termes donner la possibilité à la Confédération de faire la même chose pour les entreprises de transport concessionnaires.

En effet, la loi sur les Chemins de fer fédéraux prévoit déjà que les prêts remboursables peuvent être convertis en prêts conditionnellement remboursables ou que leur remboursement peut être suspendu. Ce qui est possible pour les CFF sera aussi réalisable avec les entreprises de transport concessionnaires, grâce à l'article 1bis. C'est un nouveau pas vers la création de conditions de financement identiques pour les CFF et pour les entreprises de transport concessionnaires. Etant donné que les fonds d'amortissement sont attribués obligatoirement pour le secteur de l'infrastructure et pour celui des transports, les entreprises de transport concessionnaires ne peuvent plus, depuis la promulgation de l'article 49 de la loi fédérale sur les chemins de fer, employer les fonds d'amortissement inutilisés du secteur de l'infrastructure pour acquérir des moyens d'exploitation absolument nécessaires.

L'alinéa 1bis, élaboré par la commission, permettra d'atténuer les éventuelles difficultés de trésorerie sans qu'il soit nécessaire d'accorder des aides financières supplémentaires.

La proposition de la minorité ne veut pas que ce qui se passe avec les CFF soit possible et demande de biffer l'alinéa 1bis.

Je vous demande de suivre la majorité. La commission a accepté cet article par 11 voix contre 8.