Wortprotokoll

Je suis chargé de défendre la minorité I (Marti Werner) qui, à l'article 16b alinéa 4, demande à ce que le délai proposé par le Conseil fédéral, qui est de 100 jours, soit réduit à 30 jours.

Ce qu'il faut d'abord dire, c'est que ce genre d'enregistrement est une atteinte à la personnalité, à la sphère privée, et il faut donc toujours être très prudent lorsqu'on procède à ces enregistrements, même si on admet tout à fait que ceux-ci sont utiles pour la poursuite d'infractions graves. Toutefois, à notre sens, le délai de 100 jours autorisé pour conserver les signaux vidéo est beaucoup trop long, raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter la proposition de la minorité Marti Werner de réduire ce délai à 30 jours.

Ce délai, d'ailleurs - comme cela a été rappelé tout à l'heure par Madame Teuscher -, est extrêmement long par rapport à la pratique actuelle, qui est de 2 jours. Il l'est aussi lorsqu'on le compare à ce qui se passe dans d'autres pays tels que l'Autriche, où le délai est de 4 jours, ou aux cantons de Soleure et de Vaud, où le délai est de 96 heures, alors que le Conseil fédéral ainsi que la majorité de la commission proposent non pas 96 heures, mais plus de 96 jours.

En outre, cela a été rappelé aussi, l'alinéa 3, dans sa version actuelle, prévoit que les signaux vidéo doivent être analysés en règle générale le jour ouvrable qui suit l'enregistrement. On ne comprend donc pas pourquoi il faut, pour poursuivre des infractions, avoir un délai aussi important. En fin de compte, les autorités de poursuite pénale pourront, à notre sens, s'acquitter de leur tâche de manière tout à fait normale, puisque si une infraction est commise, on le sait assez rapidement et le délai de 30 jours permet à ces autorités de pouvoir consulter les bandes enregistrées.

Je souhaite aussi défendre et appuyer la minorité Teuscher qui, à l'alinéa 3 du même article, précise que "les technologies utilisées pour l'enregistrement doivent protéger la sphère privée". Au nom du groupe socialiste, je salue tout d'abord le fait que la surveillance vidéo soit enfin inscrite dans la loi et non pas dans une ordonnance. Cependant, cela a été également rappelé, cette surveillance pose à l'évidence un problème au niveau de la protection de la personnalité, raison pour laquelle, je le répète, il faut être extrêmement prudent. Pour cette raison, le groupe socialiste défend la minorité Teuscher à cet alinéa.

Il s'agit à notre sens de veiller à ce que seules les personnes autorisées à consulter les bandes puissent le faire et d'éviter ainsi que ces bandes enregistrées puissent être piratées ou visionnées par des personnes non autorisées. Comme cela a été évoqué tout à l'heure par Madame Teuscher, il existe d'ailleurs des systèmes de codage ou de cryptage sophistiqués et peu coûteux qui permettent de limiter l'accès à ces images aux seules personnes habilitées à les consulter.

Au nom de la protection des personnes, qui n'est pas forcément en contradiction avec la protection des biens, je vous invite donc à suivre la minorité Teuscher ainsi que la minorité Marti Werner.