Wortprotokoll

Je vous rappelle que le contenu de l'article 16b que nous discutons est le même que celui de l'article 54 de la loi sur le transport de voyageurs. Il y a donc les mêmes propositions de majorité et les mêmes propositions de minorité. La seule différence, c'est que la loi sur la réforme des chemins de fer 2 concerne l'infrastructure ferroviaire, et nous sommes à l'article 16b de cette loi, et que la loi sur le transport de voyageurs concerne le trafic des voyageurs, y compris en bus, en bateau, etc.

Venons-en à la formulation. La vidéosurveillance est une question délicate pour des raisons de protection des données. Le Conseil fédéral prévoit une utilisation large et une réglementation du statu quo. Les propositions de minorité ont trait aux sujets suivants.

La minorité I concerne la protection des données qui doit être garantie techniquement; il y a donc la question des technologies. Deuxièmement, la différence d'avec la proposition du Conseil fédéral porte sur la conservation des données. Vous avez entendu que le Conseil fédéral prévoit 100 jours, alors que les deux minorités prévoient respectivement 30 et 4 jours.

A propos de la minorité I qui est préoccupée par l'utilisation des technologies, je rappelle que la vidéosurveillance est une question délicate. Tant la commission que le Conseil fédéral le savent. Les détails seront réglés dans une ordonnance afin de garantir que les données soient conservées à l'abri des voleurs et qu'aucun abus ne sera possible. En l'espèce, le Conseil fédéral veut aussi régler la thématique évoquée dans la proposition de la minorité. Le fait de ne pas dire explicitement qu'on doit faire attention à l'utilisation de certaines technologies ne signifie pas qu'on ne va pas régler ce problème dans l'ordonnance.

A propos du délai de conservation de 100, 30 ou 4 jours, je souligne que la distinction fondamentale est la suivante. Les entreprises de transport sont tenues d'analyser les signaux vidéo le jour ouvrable suivant. Une vidéo qui montre un acte de vandalisme ou une personne qui menace des voyageurs doit être analysée le jour ouvrable suivant. Par ailleurs, les signaux vidéo sont importants pour la protection de l'Etat et la lutte contre le terrorisme.

En effet, il peut être important de disposer d'enregistrements durant une période supérieure à 1 mois, d'où le délai de 100 jours. Ce qui est fondamental, ce n'est pas la durée de conservation, mais le fait que les signaux vidéo soient conservés à l'abri des voleurs et qu'aucun abus ne soit possible.

Du point de vue de la quantité, la conservation de ces données ne pose pas de problèmes. Il s'agit de données numérisées qui doivent être conservées en toute sécurité. Des réglementations claires indiquent qui peut consulter les enregistrements et dans quelles circonstances: autorités chargées de la poursuite pénale et autorités devant lesquelles les entreprises ont déposé plainte ou fait valoir des prétentions.

La proposition défendue par la majorité a été adoptée par 12 voix contre 10. Je vous demande de suivre la majorité.