Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

L'amendement proposé par la minorité demande tout simplement d'en revenir à l'article 1 alinéa 1 tel que proposé par le Conseil fédéral. Pourquoi? Il y a une différence entre décider de conclure un accord général et décider de sa prorogation en termes de participation. Dans ce cas particulier, il faut savoir que la Confédération n'a pas à débourser les montants de la ligne de crédit qui peuvent être octroyés dans le cadre des Accords généraux d'emprunts. C'est la Banque nationale qui s'en charge, en collaboration et en accord avec le Conseil fédéral. Il n'y a donc pas de décisions qui impliquent un financement de la Confédération, soit direct, soit indirect.

Il nous est apparu justifié, compte tenu du fait aussi que les délais sont parfois très courts pour prendre ce type de décision, de laisser le soin au Conseil fédéral, comme il le propose, de faire la prorogation et de laisser au Parlement ce qui est dans sa pleine compétence, à savoir prendre des décisions importantes en matière d'adhésion à des accords généraux.

Je serai brève, mais je vous rappelle quand même une chose: tout vouloir contrôler, en définitive, équivaut à ne rien contrôler du tout. Il est important que nous ayons une vision claire de ce que sont les responsabilités respectives du Parlement et du gouvernement. C'était une occasion d'éclaircir ceci, sachant que nous avons notre propre domaine de compétences, que celui-ci nous est réservé et qu'il est respecté.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité.