Lüscher Christian · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

Notre conseil est saisi d'une motion de la Commission des affaires juridiques traitant des délais de prescription en matière de responsabilité civile et demandant au Conseil fédéral de réviser le droit de la responsabilité civile afin que les délais de prescription en matière de responsabilité civile soient prolongés pour qu'une action en dommages et intérêts puisse être introduite même si un dommage s'est produit ou se produit à long terme. Cette motion a été élaborée par la commission précitée à l'occasion de l'étude des initiatives parlementaires Heim et Leutenegger Filippo, visant toutes deux à une prolongation des délais de prescription en matière de responsabilité civile, soit la responsabilité fondée sur les actes illicites.

Lors de l'examen de ces initiatives, il a été fait référence à l'avant-projet de loi modifiant le Code des obligations et portant le délai ordinaire ou relatif de prescription actuel d'un à trois ans "de lege ferenda" et le délai subsidiaire de dix à vingt ans, soit le délai absolu. L'idée est ici de tenir compte des préjudices qui surgissent plus de dix ans après l'événement qui se trouve à leur origine. On pense notamment aux problèmes dus à l'amiante, aux médicaments ou à des déchets toxiques.

Confrontée à ces trois propositions - la première visant à donner suite aux initiatives parlementaires Heim et Leutenegger Filippo, la deuxième à ne pas leur donner suite et à présenter une motion de commission, la troisième à suspendre l'examen des deux initiatives et à présenter la motion de la commission -, la commission a décidé de privilégier la dernière solution. Ainsi, la motion de la commission a été déposée le 11 octobre 2007. Le Conseil fédéral s'est déclaré conscient de la nécessité de prolonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, tout en émettant, [PAGE 231] il est vrai, certaines réserves quant à l'efficacité d'un prolongement trop long du délai absolu.

Toutefois, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Ainsi, au bénéfice des explications qui précèdent, la commission vous demande d'accepter la motion 07.3763, qui est réputée couvrir également le traitement de la pétition Jürg et Ursi Schreiber 07-21 qui demande le prolongement des délais de prescription pour les préjudices liés à l'amiante.

La commission recommande d'adopter cette motion.