Zisyadis Josef · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

J'interviens sur les deux amendements de minorité qui prévoient de biffer les alinéas 3 et 4 de l'article 12. Les deux propositions sont reliées, elles sont cohérentes.

Il est fondamentalement dangereux de donner un accès pour d'autres motifs que ceux clairement mentionnés dans la loi à l'article 11 alinéa 2. En effet, aux alinéas 3 et 4 de l'article 12, nous créons un précédent. Il s'agit, à notre sens, d'un lent grignotage administratif pour des consultations à tout vent, notamment à des fins d'enquêtes policières. Il ne nous paraît pas bon de faire ici le débat des enquêtes policières, alors que nous traitons un arrêté d'un type totalement différent. Il nous semble que la formulation actuelle est parfaitement adéquate: elle a parfaitement résisté à l'épreuve du temps, elle dit: "Les dispositions relatives à l'entraide administrative s'appliquent aux renseignements donnés à d'autres autorités." C'est clair, c'est précis, c'est bref. Cela n'ouvre pas la porte de manière disproportionnée à des exigences sur des données qui sont fondamentalement sensibles.

Nous vous demandons de soutenir les deux amendements de la minorité.